Conseil D état 18 Mai 2010 Commune De Dunkerque

légalement établie dans leurs rapports avec leurs père et mère et vis-à-vis de la famille de chacun d’eux. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille crée un mécanisme commun pour les filiations légitimes et naturelles en introduisant de nouvelles règles de dévolution du nom de famille. Elle a été complétée par une loi du 18 juin 2003 et son application a été retardée au 1° janvier 2005. En matière de filiation, l’ordonnance du 4 juillet 2005 introduit à l’article 310-1 et suivants du Code civil

Bénodet Dernière page 0.80 ¤ Côtes d’Armor Directeur de la publication : Edouard Coudurier. Tél. 02.98.62.11.33 Siège social : 7 voie d’Accès au Port, BP 67243; 29672 Morlaix Cedex; N˚ LECTEURS : 08.20.04.08.29 N˚ 20.281 MARDI 14 SEPTEMBRE 2010 CENTRALE : LE CHOIX DE GUIPAVAS Photo Epa ÉOLIENNES EN MER LA BAIE DE ST-BRIEUC PRESSENTIE Page 11 ÉLEVAGE LE MINISTRE PROMET DES MILLIONS D’EUROS Crise dans le porc et la viande bovine, inquiétudes dans le secteur laitier... Le Space

ORGANISATIONS EUROPEENNES INTRODUCTION: PANORAMA DES ORGANISATIONS EUROPEENNES. En droit international public, il existe plusieurs sortes d’organisations internationales. C’est une association d’états constitués par un traité doté d’organes communs et permanents ainsi que d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Au sein de ces organisations une distinction s’impose entre les organisations dites universelles, comme l’ONU, et les organisations régionales qui vont concerner

 Nord     du  22  mars  au  3  mai  2014   Sous  la  tutelle  de  Nicolas  DELDYCKE   A  la  Cité  administrative  de  Lille   175  rue  gustave  delory   59011  LILLE                 Rapport   Réalisé  par  :   Guillaume  RENIER     A  l’attention  de     Yann  CARIN     Mai  2014           

la volonté nationale, qui avait confié le pouvoir à une assemblée élue. 2) Le Parlement comprend deux Chambres, la Chambre des députés et le Sénat. Le second est élu au suffrage indirect, qui privilégie les représentants des villages, des petites communes et des campagnes . Les deux chambres ont les mêmes prérogatives , voter les lois et contrôler le gouvernement, dont elles peuvent provoquer la chute : le régime parlementaire se définit par cette responsabilité des ministres devant les Chambres.

WWW.DYNAMIQUE-MAG.COM JUIN/JUILLET/AOÛT 2010 - NUMÉRO 14 COMMENT AMÉLIORER SA RETRAITE ? ÉTABLIR UNE STRATÉGIE EFFICACE DOSSIER RECRUTER SUR INTERNET INTERVIEW DE STÉPHANE TREPPOZ PDG DE SARENZA TIREZ PROFIT DU CONTRAT DE PROFESSIONALISATION Édito B eaucoup auront lu « l’art de la guerre » de Sun Tzu et pourtant ne bâtiront pas de stratégie pour leur entreprise ! Pourquoi ? Car si, intuitivement, l’entrepreneur devine souvent l’importance d’établir une stratégie pour son

crise financière de 2008 = - 300 000 emplois en France) le monde du travail et par ricochet le dialogue social[2], déjà indigent en raison de spécificités historiques et culturelles. Résultat : aujourd’hui, ces deux mondes sont en totale anomie (état d'une société caractérisée par une désintégration des normes qui règlent la conduite des hommes et assurent l'ordre social) et leurs rapports toujours aussi, voire plus conflictuels. Ainsi, ces dernières années, le thème des « inégalités » (en tous

Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information

sulfure (H2S) les métaux lourd (par ordre d'émissions croissantes dans l'atmosphère en 2010) : cuivre, zinc, nickel, plomb, chrome, sélénium, arsenic, mercure, cadmium l'ammoniac (NH3) les hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP ou HPA) les dioxines et furannes les pesticides Les principaux gaz à effet de serre Ce sont, par ordre de contribution au pouvoir de réchauffement global (PRG), en France en 2010 :  le CO2  le méthane (CH4), qui a maintenant dépassé le  le protoxyde d'azote

1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction classique  18 Section 2 Actes juridiques et faits juridiques 23 Chapitre 3 La règle de droit objectif 29 Section 1 Les caractères généraux de la règle de droit 29 Section 2 Confrontation de la règle de droit avec la règle religieuse ou morale