Conseil de l'Ordre des médecins en France

SUR LA MÉDECINE LÉGALE Olivier JARDÉ Député de la Somme 2 SOMMAIRE N° de pages LISTE DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL……………………………………………….3 LISTE DES AUDITIONS……………………………………………………………………………..4 INTRODUCTION Objet de la mission……………………………………………………………………………..6 Le contexte européen…………………………………………………………………………...7 Champ concerné par le rapport Le champ disciplinaire…………………………………………………………………7 Le champ géographique………………………………………………………………..8 HISTORIQUE Le groupe interministériel de médecine légale…………………………………………………9

établissements de santé doivent mettre en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’ils accueillent ». Sommaire : Introduction I) L’euthanasie en France: A- Les raisons pour lesquelles l’euthanasie est interdite  B - Des moyens pour atténuer la souffrance C - Une ouverture de la France vers l’euthanasie ? II) L’euthanasie dans le reste du monde: A- La diversité des pays pour cette pratique B - La Belgique; l’exemple Européen C – Le débat politico-religieux

ARRET CHEVROL BENKEDDACH En l'espèce, une ressortissante française est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine qui lui a été délivré en 1969 par la faculté d'Alger et elle souhaite continuer à exercer sa profession en France. Or, son diplôme n'a été délivré ni en France ni dans l'un des Etats de l'Union européenne, d'où il résulte que sa demande devait répondre aux conditions énoncées à l'article L. 356 du Code de la santé publique instituant une procédure en trois temps dont la première

Le Conseil d’Etat ; 29 mars 1946 ; CAISSE DEPARTEMENTALE D’ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE contre ETAT ; RESPONSSBILITE AUTORITE DE TUTELLE OU DE CONTROLE ; GAJA p. 374-381 Faits : La caisse de crédit municipal de Bayonne a émis des bons à ordre. Ces émissions, qui se sont révélées frauduleuses, ont été réalisées par Stavisky avec la complicité des agents municipaux. Un des souscripteurs de ces bons : la Caisse départementale d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle qui

emblématique de la mauvaise répartition territoriale des médecins en France, avec 239 médecins en activité régulière pour 100 000 habitants soit 4 644 praticiens. Face à ce problème, comment peut-on garantir le droit à la santé, en vue de l'article 111 du Préambule de la Constitution de 1946, face aux déserts médicaux. Pour répondre à cette problématique nous allons dans un premier temps s'interroger sur d'où viennent ses déserts médicaux en France et d'autre part quelles sont les répercutions de ses

fonction des revenus. Le patient s’inscrit sur la liste d’un médecin généraliste. Les médecins sont une plaque tournante dans le système national. A côté il y a un réseau privé. Le médecin a une liberté d’installation et de prescription. Le médecin est salarié et touche une rémunération forfaitaire sur le principe d’un panel de client de base. Par la suite il possède la possibilité de percevoir des rémunérations complémentaires. Les médecins gèrent le budget de santé. Ils sont primés sur les consultations

juridictions ? - Les tribunaux administratifs (1953), il y en a 42 en France, ils statuent contre un certains actes règlementaire locaux, ou la responsabilité de l’administration. - Juridiction de première instance: qui sera saisi du premier recours, elle ne statut pas après une autre juridiction. Elle prendra aussi le rôle de tiers. - Juridictions de seconde instances: cours administratives d’appel crée en 1987. - Le conseil d’État, intervient en première instance quelques fois. Si l’appel ne

conférences. le maire prd deux arrêtés pour annuler ces conférences benjam forme un recours pr excès de pouv ctre ces deux arrêtés. ( ici le conseil d’etat est juge d epremier et dernier instance.) le fait que mr benjamin fasse d-ces réunion est susceptible de générer un trouble à l’ordre pub art 97 de loi du 5 04 97 le maire peut il au nom de l’ordre pub annuler cette conf de mr benjamin ? (au motif qu’elle trouble ml’ordre ppub) annulation des arrêté du maire, le maire avait une autre solution

celle adoptée dans la plupart des ouvrages abordant la matière : on traitera succinctement dans une première partie de quelques généralités sur les libertés fondamentales, et dans une seconde partie du régime de certaines des principales libertés en France.             PREMIERE PARTIE : GENERALITES SUR LES DROITS ET LIBERTES     Bien que le discours sur la liberté s'y réfère souvent en lui prêtant une essence, il nous semble qu'elle n'est que le produit d'une construction intellectuelle, un concept

SYSTEME JURIDIQUE FRANCAIS En France, il existe 2 ordres juridictionnels distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ils traitent de litiges différents car les partis en présence sont différents. Les juges des 2 ordres n’ont pas la même formation. L’ordre juridictionnel judiciaire Les partis en présence sont la partie civile et une personne (privé). Chacun véhicule un intérêt qui leur est propre. Les contentieux judiciaires font intervenir beaucoup de protagonistes. Certains