Conseil de Paris

Assistance publique – Hôpitaux de Paris. Faits : Mr ZYX décède d’un arrêt cardiaque et d’une anoxie en 1995 dans un hôpital public, décès du au dysfonctionnement de l’appareil respiratoire artificiel. Mme Souad assigne l'hôpital en réparation devant la juridiction administrative. (c’est un service public hospitalier donc représente l’Etat c’est pourquoi on saisit cette ordre de juridiction) Procédure : TA Paris 3 mars 1998 condamne l’assistance publique – hôpitaux de paris à verser de l’argent à Mme

normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une décision justifiée par l’intérêt général, chaque citoyen devant être égaux devant les charges publiques. C’est ainsi que le 8 février 2007, l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat a rendu un arrêt ayant trait à la responsabilité de l’Etat. En effet, ce dernier a causé un préjudice à un administré en votant une loi inconventionnelle. En l’espèce, Monsieur X est chirurgien-dentiste et est adhérant à la Caisse de

AERIENNES ……….4 III) AIR FRANCE ……………………………………………………………………………..4-6 IV) ORLY – CHARLES DE GAULLE ………………………………………………..7-8 V) DIFFERENTS TYPES D’AVION ………………………………………………...1o VI) AEROPORTS DE PARIS (ADP) …………………………………………………11-17 VII) PRENDRE L’AVION : ETAPES ET CONSEILS PRATIQUES ……...18-24 VIII) IATA I) HISTOIRE DU TRANSPORT AERIEN. 1890 Le français Clément Ader est le premier à faire décoller un aéroplane. 1909 Louis Blériot traverse la Manche. 1919 Création

Manuscrit auteur, publié dans "Les mots de la stigmatisation, Depaule Ch. (Ed.) (2006) 20-40" ! " # ' $ % % $ ( ) ' ' # ème ème 19 -20 siècle & Yankel FIJALKOW Maître de Conférences Université Paris 7 La fin des Trente Glorieuses a rappelé l’existence du mal-logement qui désigne aujourd’hui en France, plus de trois millions de personnes habitant des logements surpeuplés ou sans confort, des habitations de fortune, des garnis et hôtels meublés1. Le souci de l’affichage politique, ou celui de

Dissertation : La Commune de Paris échappe-t-elle au droit Constitutionnel ? Il y a 142 ans, le 18 mars 1871, la Commune de Paris commençait, une insurrection naissait à cause des souffrances liées au siège de la capitale par les Prussiens, à cause de l’appauvrissement croissant des parisiens et à cause d’un grand mouvement républicain suite à l’élection à l’Assemblée d’une chambre à dominante monarchiste. Pendant deux mois, la Commune de Paris a porté les valeurs universelles de liberté, d’égalité

Commentaire d’arrêt Droit Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il

républicaine du gouvernement, que la IIIe République a commencé à desserrer l’étau en reconnaissant aux circonscriptions administratives que constituaient les communes et les départements le statut de collectivités locales, librement administrées par des conseils élus. A dire le vrai, la République s’est identifiée à ce mode d’organisation du territoire uniforme et morcelé qui, tout en garantissant les libertés locales par la voie du suffrage, permettait au pouvoir central – dont la tutelle exercée par les

La Commune de Paris Introduction : Dans le manifeste de la Commune, on peut lire « Que demande Paris ? La reconnaissance et la consolidation de la République, seule forme de gouvernement compatible avec les droits du peuple et le développement régulier et libre de la société » Cette citation nous laisse entrevoir les ambitions de la Commune. La Commune est une période insurrectionnelle. Elle dure du 18 mars 1871 à" la Semaine Sanglante" du 21 au 28 mars 1871. C'est une insurrection contre

Au 18ème, on compte en France entre 12 et 13 parlements en fcO des périodes (Paris, Besançon, Toulouse, Pau, Rennes, Grenoble, Bordeaux, Dijon, Rouen, Aix, Douai, Metz, Nancy). A ces parlements s'ajoute 4 conseils souverains : Arras, Colmar, Bastia et Perpignan. Ces 4 conseils souverains ou conseils provinciales, ou supérieur (Bastia) on a peu près les mêmes droits que les parlements. Concrètement Parlement et conseil souverain avaient 3 compétences complémentaires : → Compétence juridictionnelle

Le litige porté devant le conseil de prud'hommes doit concerner un problème individuel régi par le code du travail, par exemple l'application d'une convention collective ou la contestation d'un licenciement. Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. La plupart des litiges collectifs du travail (par exemple, contestation d'un PSE — un « plan social » de licenciements collectifs pour motif économique — par une