Conseil départemental de la Gironde

...................... 68 ANNEXE 5 : Liste indicative des documents devant être remis par le vendeur ................................. 84 page 2 Pilotage Brigitte BROGAT (Conseiller technique DLAP Ush) Rédaction Bruno de BAUDOUIN (Habitat & Territoires Conseil) Gwenaëlle MOLINIER (Habitat & Territoires Conseil) Pascal HERMANN (Consultante indépendante) Remerciements Aux différents organismes qui ont bien voulu faire état de leur expérience : AORIF AROSHA (Mme S. REGNIER) OPH 66 (Mme

2007-549 2007-04-11 art. 4 : Le décret n° 2007-549 entre en vigueur à la date d’installation des institutions représentatives du personnel constituées au sein des entreprises électriques et gazières dans les conditions précisées par le décret en Conseil d’Etat n° 2007-548 pris en application de l’article 28 de la loi du 9 août 2004 modifiée. Ces institutions ont été mises en place par les élections du 29 novembre 2007 et par les arrêtés de nomination des membres de la Commission supérieure nationale

RAPPORT POUR LE MINISTRE DELEGUE A L’EMPLOI, AU TRAVAIL ET A L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES APTITUDE ET INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL: DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES JANVIER 2007 HERVE GOSSELIN Conseiller en service extraordinaire Chambre sociale de la Cour de cassation Remerciements Que soient ici remerciés . tout particulièrement, les docteurs Monique LARCHE-MOCHEL et Jacques DANAN, respectivement chef et adjoint au chef de l’Inspection médicale du travail, ainsi que toute

pas à proprement parlé de déclaration des droits. Elle contient un court préambule qui renvoie à des déclarations de droits antérieurs, qui renvoie au préambule de la constitution de 1946 (sous la IVe République), la DDHC. Décision importante du conseil constitutionnel de 1971 « la décision de liberté d’association », qui consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 avec les renvois qu’il comprend. Les conséquences = ces deux textes ont donc une valeur constitutionnelle

illégale. CE 26 mars 1990 Epoux Clochette contre commune de Mesnil Saint Per. Affaire de permis de construire, et plus précisément le retrait d’un permis de construire tacite, et donc le retrait de ce permis de construire tacite est jugé illégal par le conseil d’état, car le permis de construire retiré n’était entaché d’aucune illégalité. Illustration de ce que l’Administration ne peut retirer que des actes administratifs illégaux. CE 14 décembre 1994 Gouvernement Suisse : affaire relative au retrait des

de l’assemblée, ils siègent avec les députés de Paris, leur chef est Robespierre, ils s’allient au peuple de Paris et se font les porte-paroles des sans culotte parisien, ils n’hésites pas à prendre des mesures d’exception pour sauver le pays), la gironde (sont les éléments plus modérés issus de la bourgeoisie provinciale des ports cotie, ils sont attachés au liberté individuel et économique de 1789 et répugne à prendre des mesure d’exception pour sauver la jeune république) et la plaine ou le marais

le droit de grève. Le Conseil d’Etat dit qu’à défaut de loi, c’est à l’Administration d’assurer la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement. Le Conseil d’Etat dit qu’il contrôle

condamné à la prison perpétuelle où il meurt. -Paul Touvier (ancien chef de la milice lyonnaise) est arrêté après avoir profité de protections ecclésiastiques et condamné à perpétuité. -Maurice Papon (ancien secrétaire général de la préfecture de Gironde), responsable des affaires juives est condamné à 10 ans de réclusion. Seul haut fonctionnaire à avoir été jugé et condamné. D. La reconnaissance officielle de l’Etat français Les gouvernements français ont longtemps refusé de reconnaître la responsabilité

aristocratie, république). L’empereur n’a pas les pouvoir qui sont d’ordinaire ceux d’un souverain et le saint empire est donc inqualifiable, une monstruosité. On a deux service administratifs commun a l’empire : une chancellerie impériale et un conseil de l’Empire (conseil ne peux légiférer, décider de la guerre et de la paix (ce sont les princes qui en décident), pas d’armée impériale (il n’y a que celles des princes), pas de finance impériale donc il n’y a pas de politique impériale.) il n’y a que la Diet

même temps est décrétée l’élection d’une Convention nationale qui, seule, pourra décider de la déchéance du souverain et aura la charge de rédiger une nouvelle constitution95. Le soir du 10 août, l’Assemblée législative désigne par acclamation un conseil exécutif provisoire comprenant six ministres96 ; mais l’Assemblée législative est devenue une simple chambre d’enregistrement : c’est la nouvelle Commune de Paris qui cumule les pouvoirs97. L’entrée en guerre de la Prusse aux côtés de l’Autriche