Conseil départemental

par un conseiller (comme pour la procédure de licenciement). La convention La convention signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture, la date de cessation du contrat, etc. Elle peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature. Passé ce délai, l'une des deux parties soumet un formulaire d'homologation de cette convention à la direction départementale du Travail

d’expertise, de travaux pour les clients présents dans ses domaines, c’est à dire les espaces naturels, l’environnement, la filière bois et le développement des territoires. 1) Le fonctionnement de l’ONF L’ONF est composé d’un conseil d’administration et d’une direction générale qui coordonnent les services extérieurs à l’établissement Les ressources de l’ONF proviennent de 3 domaines essentiels : - les recettes des ventes de bois des forêts domaniales

jet------------------------------------------------- THEME DU SUJET : CONSEIL D’ECOLE ET RESEAU DE REUSSITE SCOLAIRE Introduction : Nous sommes en présence d’une lettre rédigée par des représentants de parents d’élèves. Cette lettre est adressée à la directrice d’une école située dans un réseau de réussite scolaire, je reviendrai lors de mon développement sur les spécificités de cette école. Les représentants de parents dressent une liste de sujets qu’ils aimeraient voir aborder lors d’un futur conseil d’école à l’occasion de la

à tout, c’est l’article L2121-29 selon lequel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. La commune, n’a pas une compétence général qui n’est détenu que par l’état, les 36500 communes ne sont pas des entités souveraines. La région serait plus compétente pour le développement économique, tandis que le département serait plus compétent pour le social et la commune semblerait avoir moins de compétences… Mais un conseil municipal peut participer au développement économique

points : - Une liberté d’adhérer ou de démissionner pour le sociétaire, - Egalement par une liberté de choisir ses membres pour l’association. Dès le départ, il faut veiller à poser les bonnes bases : répartition des pouvoirs entre bureaux et conseil d’administration, définition de l’objet… Une association déclarée obtient le statut de personne morale, ce qui lui donne la possibilité par exemple de recevoir des subventions. Elle se définit par son caractère non lucratif : elle peut faire des bénéfices

Equarrissage Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics. Procédure : Le ville s’est pourvue en cassation devant le CE. Question de droit : Quelle est la nature du contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP :

leurs droits civiques peuvent voter. Le vote en France est secret. II- Les élections en France Election Elus Durée Territoire concerné Mode de scrutin Municipales Conseil municipal 6 ans Commune Scrutin de liste à 2 tours Cantonales Conseil général 6 ans Département Scrutin uninominal majoritaire à 2 tours Régionales Conseil régional 6 ans Région Scrutin de liste à 2 tours à la proportinnelle Legislatives Députés 5 ans France divisée en circonscriptions Scrutin uninominal majoritaire à 2 tours

Viviers) collaborent avec zèle pour la construction du Mur de l'Atlantique6. À la libération, le Comité départemental de libération de l'Ardèche préconise sa mise sous séquestre, qui est effective de septembre 1944 à avril 1947 et va de pair avec une autogestion ouvrière. Robert Lacoste, ministre à la Production industrielle dans le gouvernement provisoire du général de Gaulle, appuie le recours en Conseil d'État contre le séquestre. L'arrêt du 28 mars 1947 lève la séquestration, et des projets de loi de

l’adoption d’un enfant par un couple marié ou par une seule personne (article 343-2). L’adoption d’un enfant se déroule en deux étapes : une étape administrative et une étape judiciaire. La première consiste en un agrément délivré par le président du conseil général aux différents candidats. Le président doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur correspondent à l’intérêt de l’enfant. La loi du 4 juillet 2005, qui institue une Agence française pour l’adoption (AFA) a réformé

application en 2014 ? La première élection des conseillers territoriaux aura lieu en 2014. En mars 2014, les électeurs désigneront 3 000 conseillers territoriaux, qui remplaceront les 6 000 conseillers régionaux et départementaux actuels. Lors des élections municipales, les Français désigneront d'un seul coup les élus municipaux mais aussi les élus intercommunaux. Le premier pilier de la réforme annoncée par le président de la République est la création du conseiller territorial : un seul élu de proximité