Conseil départemental

plutôt de « FLEXICURITE », qui prévoie quant à elle une certaine souplesse, tout en garantissant une sécurité. SECURITE SOCIALE La sécurité sociale est gérée par des conseils d’administration dont les membres sont des représentants des employeurs et des salariés Caisse Nationale Caisse Régionale Caisse Départementale V/ LES SOURCES JURIDIQUES. Il existe deux grandes catégories de source en droit du travail : les sources internationales et les sources nationales (interne) A/

la notion d’aménagement spéciale Commentaire d’arrêt : Dame PRACHE CE 20 juin 195 L’arrêt présenté ici est un arrêt rendu par le conseil d’Etat le 20 juin 1958, cet arrêt est relatif à la compétence d’une juridiction administrative mais aussi (et surtout) à l’appartenance d’un bien au domaine public. En l’espèce, le ministre des travaux publics autorise la SNCF à acquérir un immeuble par une décision ministérielle du 11 septembre 1923. Cet immeuble se trouve dans une cité ouvrière se nommant

traité, de son application par l’autre partie ». L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure aux lois, mais ce n’est qu’en 1989 que cette supériorité a été affirmée par le Conseil d’état, arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo. C’est à partir de cette date que le Conseil d’état s’est donné les moyens de vérifier le respect des conditions de la supériorité. Il contrôle désormais la conformité de la loi même postérieure au traité. L’un des problèmes de l’application des conventions

élection présidentielle, élection législative, élection sénatoriale – Trois élections locales: élection municipale (élection des conseillers municipaux composant le conseil municipal au niveau communal), élection cantonale (élection des conseillers généraux composant le conseil général au niveau du département), élection régionale (élection des conseillers régionaux formant le conseil régional au niveau de la région). Le suffrage: La distinction suffrage universel/suffrage restreint: Suffrage restreint:

Raymond Poincaré, le Président de la République de 1913 à 1920 et le président du Conseil des ministres à 3 reprises est né le 20.08.1860 à Bar-le-Duc (Meuse, France) et décédé le 15.10.1934 à Paris. Fils d’un inspecteur des ponts et chaussées, il a fait les études de droit. A 1880 il s’inscrit au barreau à Paris et devient le secrétaire de la Conférence des avocats. Pendant quelque temps, à 1882, il était attaché au journal de Voltaire comme un rédacteur judiciaire. Il entre en politique en 1887

territoriales de droit commun : * Les communes ( 36 000) * les departements ( 101) a partir de 1789 * les régions ( 25, 1956 mais collectivité territoriale depuis 1982. Collectivités territoriales derogatoires Paris, lyon, marseille : conseils et maires d'arrondissement Les DOM TOM, COM ( Dept, Territ, Collectivités) Creation des collectivités territoriales : constitution de 1958 permet de creer de nouvelles Catégories de coll. terr. ( ex les regions en 2003), mofidier le nombre ou

administratives sont plus rares. Il n’y a jamais d’actes administratifs individuels. Seuls les actes administratifs réglementaires relatifs à l’organisation du service public constituent des actes administratifs. Ainsi en est-il du règlement établi par le Conseil d’administration de la Compagnie Air France qui, fixant les conditions d’emploi (en relation avec l’exécution du service) de certains personnels (exigence du célibat pour les hôtesses de l’air) contient « des dispositions qui apparaissent comme de

de celle-ci. Rappelons que le salarié peut être assisté lors de ces entretiens. L’art L 1237-13 prévoit que l’accord des parties doit être matérialisé par une convention de rupture dont un exemplaire doit être transmis à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). Celle-ci doit être conforme au modèle Cerfa. Voyons désormais la formalisation et l’homologation de la rupture conventionnelle par la DDTEFP. II. Le rôle de l’administration Comme

Pour mettre fin au traditionnel parcours du combattant des personnes handicapées et de leurs familles, la loi a créé des guichets uniques, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), appelées à devenir les lieux d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation de leurs besoins. Opérationnelles depuis 2007, les MDPH constituent une innovation majeure dans l'architecture institutionnelle de la politique du handicap. Même si de nombreuses difficultés de fonctionnement persistent

saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 octobre 2011 ;   Vu la saisine du conseil général