Conseil législatif du Bas-Canada

remises au gouverneur par la Chambre d’assemblée pour couvrir les dépenses du gouvernement colonial. Il est d’ailleurs important de savoir que cette crise va provoquer des tensions entre les députés de l’Assemblée législative du Bas-Canada, le gouverneur, ainsi que ses conseils. Le gouvernement manque d’argent pour payer les travaux publics, le salaire des fonctionnaires de l’État et de l’administration de la justice. Donc, celui-ci va faire ce qu’il pense être une solution à ce problème. Le gouvernement

* Changements territoriaux : Province divisée en deux ; Haut-Canadas (anglais) et Bas-Canada (français). * Changements politiques : voir document S page 9 * Cette nouvelle constitution instaure le parlementarisme dans les deux Canadas. * Pour la première fois la population peut élire des représentants, des députés, qui la représentent à la Chambre d'Assemblée. * Dans le Bas-Canada, le gouverneur et les deux conseils sont les défenseurs de la minorité britannique. * La Chambre

Juillet 1835. Sous l’ordre du secrétaire d’État aux Colonies lord Glenelg, on demande à Gosford de coordonner une commission d’enquête sur les tensions politiques se déroulant au Bas-Canada. L’objectif principal de la commission était de trouver une solution pour résoudre le désaccord entre l’exécutif du gouvernement du Bas-Canada et sa chambre d’Assemblée. Pour l’épauler, sir Georges Gipps anciennement impliqué dans les Antilles, un ancien juge en Inde Charles Edward Grey et Thomas Frederick Elliot, qui

et aux luttes dans la colonie britannique ? Retrouvez chacun de ces éléments ou personnages dans les pages du chapitre 4 et expliquez en quoi ils sont liés aux revendications et aux luttes dans le Bas-Canada. Élément ou personnage de la fresque Lien avec les revendications et les luttes au Bas-Canada Les députés débattent de la langue officielle des travaux de la Un débat à la Chambre Chambre d’assemblée. La langue officielle demeure l’anglais, d’assemblée mais le français est permis pendant

politiques Changement territoriaux L’acte constitutionnel scinde la province de Québec en deux La partie ouest devient le Haut-Canada La partie est devient le Bas-Canada Séparer les Canadiens des Loyalistes Les populations Dans le Haut-Canada, la population est uniquement anglaise, pour la plupart des loyalistes Pour la plupart des agriculteurs Dans le Bas-Canada, la population est canadiennes (90%) Elle est majoritairement rurale et vit principalement dans les seigneuries On retrouve une

et aux luttes dans la colonie britannique ? Retrouvez chacun de ces éléments ou personnages dans les pages du chapitre 4 et expliquez en quoi ils sont liés aux revendications et aux luttes dans le Bas-Canada. Élément ou personnage de la fresque Lien avec les revendications et les luttes au Bas-Canada Les députés débattent de la langue officielle des travaux de la Un débat à la Chambre Chambre d’assemblée. La langue officielle demeure l’anglais, d’assemblée mais le français est permis pendant

quelques hommes remettent en cause les entraves sérieuses à l'exercice de leurs droits de citoyennes. En effet, dans les années 1850, l'échappatoire à la loi permettant à certaines femmes de se prévaloir de leur droit de vote, notamment dans le BAS-CANADA, est rendu inopérant dans tout le pays. Les féministes invoquent, d'une part, la notion de la justice, et d'autre part, les « vertus propres aux femmes », faisant valoir que la participation des femmes à la vie publique contribuerait grandement

loyalistes) , tandis que les francophones font pression pour préserver les lois civiles acquises dans l’acte de Québec de 1774.Différents groupes font parvenir leur pétions au Parlement Britannique(demande des pétitionnaires) soit au gouverneur, à son conseil et au roi de Grande-Bretagne. Ce sont des pétitions rédigées en anglais ou en francais et peuvent comporter de multiples signatures.La pression de tous ces groupes ainsi que la perte des Treize colonies poussent la Grande Bretagne à apporter des changements

Le drapeau du Canada Le drapeau du Canada, couramment appelé l’Unifolié (en anglais Maple Leaf Flag, « le drapeau à la feuille d’érable »), a été adopté en 1964. C’est un drapeau de fond rouge qui porte dans un rectangle blanc une feuille d’érable rouge stylisée à onze points. Le rouge et le blanc sont les couleurs officielles que le roi Georges V a désignées pour le Canada en 1921, avec une feuille d’érable stylisée à onze pointes en son centre. Présentation générale du pays Fondé par l’explorateur

LA CONSTITUTION CANADIENNE « On peut affirmer résolument et sans nuance aucune que le Canada est un État régi par le droit, un État où la Constitution est la loi suprême, un État au sein duquel le pouvoir de légiférer et de gouverner est exercé par des organes représentatifs de la collectivité étatique, un État dans lequel des tribunaux indépendants arbitrent les litiges entre les pouvoirs publics et les personnes privées. » LA PLACE DU DROIT CONSTITUTIONNEL DANS LE DROIT PUBLIC Définition du droit