Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

aucune certitude (constatée par jugement du TGI). 2. Les personnes morales Il s'agit d'être abstraits qui ont une existence autonome au même titre que les personnes physiques dans le monde juridique. Un groupement ayant la personnalité morale fonctionne indépendamment de ses dirigeants et des personnes qui le composent. On est en présence d'un groupement ou d'une entité qui dispose de la capacité de jouissance et de la capacité d'exercice indépendamment des êtres humains qui le composent. On distingue

Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16

catégories : Collectivités territoriales ou plutôt à l’expression d’entité territoriale, ce sont des institutions qui ont la charge d’administré une population, un groupe humain qui vie sur un territoire donné. Ces organismes ont en commun d’être personnes administratives primaires parce que leur statut est fixé en détail dans la constitution. Institutions spécialisées dites aussi institutions dérivées parce qu’elles sont rattaché ou créé par des institutions publiques primaires. On peut donner

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) L'organisation du CNFPT : Le CNFPT est un établissement public, paritaire et déconcentré qui intervient dans la formation et l’emploi des 1,8 million d’agents territoriaux. Il soutient les collectivités territoriales dans leur gestion des emplois. Le CNFPT est doté d’instances politiques nationales et régionales, il est composé à part égale de représentants des collectivités employeurs et de représentants de leurs personnels. Sa compétence

des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, en mettant l’accent sur le fait que l’organisation territoriale du royaume est décentralisée basée sur la régionalisation avancée. 1. Séparation, Équilibre et Coopération des POUVOIRS : La nouvelle Constitution a abordé la question de la séparation des pouvoirs comme base du système de gouvernance

TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ......................................12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI

TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ......................................12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI :

Titre V. Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Titre VI. Des traités et accords internationaux. Titre VII. Du Conseil constitutionnel. Titre VIII. Du pouvoir judiciaire. Titre IX. De la Haute Cour de justice. Titre X. Du Conseil économique et social. Titre XI. Le Médiateur de la République. Titre XII. Des collectivités territoriales. Titre XIII. De l'association et de la coopération entre États. Titre XIV. De la révision de la Constitution. Titre XV. Des dispositions

TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ......................................12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI :

personnalité juridique de l'animal ? [modifier] L’idée de personnification de l'animal est ancienne. On se souvient des égards que Caligula, selon Suétone, accordait à son cheval Incitatus, de sa préservation contre le tapage nocturne aux plus hautes fonctions de l’État (il voulait le nommer consul). On pouvait aussi auparavant les juger et les punir à la manière des humains : il y a eu des procès d'animaux. Toutefois ces pratiques restent cantonnées au Moyen-âge en France. En Suisse par exemple, en 1806