Conseiller en gestion de patrimoine

communauté réduite aux acquêts. Il s’agit du régime qui s’applique automatiquement aux époux qui ne passent pas de contrat de mariage chez un notaire depuis le 01 février 1966 ce qui est le cas de Mme Rapace. Ce régime distingue le patrimoine des époux : le patrimoine propre (qui reste en possession de la personne) qui correspond aux biens détenus avant le mariage, ceux reçus à titre gratuit (succession, donation ou legs),les biens à caractère personnel (vêtements) ainsi que les biens subrogés à

COURS DE DROIT DES SOCIETES Cours de licence science de gestion 2008-2009 Bernard FERRAND, Professeur agrégé Sommaire Contexte dans lequel évolue le Droit des Sociétés 4 Chapitre I : La création des sociétés 6 S1. la constitution d'une société 6 1. Les règles de constitution communes à toutes les sociétés 6 A. Un ou plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9

Introductif : Approche juridique de la notion d’entreprise Entreprise = notion économique. L’entreprise n’existe pas en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour l’imposer (impôt)

Etudes : ......................................................................................................8 4-Organisation : ...............................................................................................................9 5-Conseils : .....................................................................................................................9 6-Formation :..............................................................................................................

société. - Au cas où votre choix serait porté sur l’entreprise individuelle : Votre entreprise et vous-même ne formerez qu’une seule et même personne. Par conséquent : - Vous disposerez d’une grande liberté d’action - En contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez donc responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de vos biens. - Votre entreprise portera officiellement votre nom patronymique, auquel vous pourrez éventuellement

des créanciers de l’entreprise, mais il est conseiller au patron de l’entreprise de dissocier son patrimoine personnel de celui de son conjoint. De plus elle est la moins avantageuse en matière de protection sociale : la prise en charge est beaucoup moins importante qu’en qualité de salarié. De plus, cette structure n’est pas adaptée aux activités vouées à un développement rapide car elle ne permet pas la participation d’autres partenaires : le patrimoine de l’entreprise est limité à celui de l’entrepreneur

de la souscription au moins du quart de leur valeur nominale, mais il peut être prévu que la libération doit être intégrale dès la souscription. La libération des ¾ restants doit intervenir en une ou même en plusieurs fois suivant la décision du conseil d’administration ou du directoire de la SA, ou du gérant de la SARL dans un délai ne dépassant pas à compter de la date d’immatriculation 3 ans pour la SA et 5 ans pr la SARL. La libération des apports en nature : ce type d’apport doit être intégralement

confiance tissée entre le client et le banquier .La banque est aussi devenue une vitrine et, de ce point de vue, ses offres se sont singulièrement élargies ces dernières années : des assurances à la télésurveillance. - Les banques fournissent des conseils Les banques enfin fournissent des prix. Elles déterminent ainsi le cours de nombreux placements, ainsi que les cours de change des monnaies étrangères Qu’est ce que la création monétaire ? La création monétaire s’effectue à travers toutes les

ORGANISATION 1/ Choix d’une finalité - but non-lucratif : association - but lucratif : entreprise (individuelle ou société) 2/ Choix sur la séparation et la protection du patrimoine - responsabilité des dettes (entreprise ou SNC : Société en Nom Collectif) sur l’ensemble du patrimoine familial (mais plus de liberté) - responsabilité limitée (société) 3/ Choix sur les régimes sociaux et fiscaux - social : o protection sociale des salariés (plus importante)

l’abri de toute destruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine (qui est opposée à la tradition anglo-saxonne : actes sous seing privé - chaque partie est assistée par son conseil). Remarque : les USA viennent de réinventer une profession ressemblant à celle du notaire car ils ont constaté les problèmes posés par les actes sous seing privé. Officier public : responsable de l’authenticité. Délégataire du sceau de l’Etat