Consentement en droit civil français

DROIT DES CONTRATS LES PRINCIPAUX CONTRATS DE L’ENTREPRISE LE CONTRAT DE VENTE • Le contrat de vente de biens meubles est le plus courant des contrats commerciaux réalisés par les entreprises. • Ces contrats sont d’une importance tout à fait variable; certains ne « pèsent » que quelques centimes d’Euros ( comme l’achat d’une baguette de pain) d’autres valent des millions d’Euros. • Le code civil fixe les règles applicables au contrat de vente dans les articles 1582 et suivants • Article 1582

s obligations suisseLoi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 1er janvier 2012) 220 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1er juin 19091, arrête: Code des obligations Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre premier: Des obligations résultant d’un contrat Art. 1 A. Conclusion du contrat I. Accord des

Introduction :   Droit des marchés publics et à la fois un régime ancien et moderne -          1er élément soumis à rationalisation juridique de l’activité adm se sont manifestés a l’occasion de la conclusion de contrats entre l’adm° et les opérateurs éco dès le Moyen Age -          Moderne : question d’un droit des contrats adm est une question que l’on appréhende aujourd’hui slt avec sincérité, avant on a établi une théorie des contrats adm qui reposait sur un malentendu voir une confusion

fourni, dans le cadre de son contrat de travail, une activité supplémentaire pour la mise au point d’un dictionnaire « Mini débutants », elle a cédé, par une convention à titre onéreux datée du 21 juin 1984, la propriété de la société sur tous les droits d’exploitation de ce dictionnaire. - Après une promotion, elle a été licenciée en 1996. Procédure - En 1997, Mme Kannas a saisi les tribunaux d’une demande en nullité pour violence de la cession intervenue en 1984. Elle sollicitait

l’absence d’objet), le contrat devra être frappé de nullité absolue. Cependant si le contrat est moins important comme par exemple les vices du consentement il peut être rattrapable, ici on se contente d’une nullité relative. Néanmoins cette vision de nullité absolue et relative n’est pas perçue de la même façon par toutes les théories. Selon la théorie du droit critique la différence entre nullité absolue et nullité relative dépend du fondement de la règle qui a été violé. • Si la règle transgressé

La cause objective C’est la causa proxima, la cause de l’obligation, la cause abstraite. Elle a été développée sur la base du code civil en premier par la doctrine. C’est la théorie classique de la cause. Selon cette doctrine elle est la même pour tous les mêmes types de contrats. Dans le contrat synallagmatique la cause de l’une des parties est l’obligation de l’autre (paiement du prix, loyer, …). Pour les contrats unilatéraux réels (dépôt, prêt à usage), la cause de l’obligation du débiteur

validité suivantes : consentement des parties à l’acte (c’est-à-dire les futurs associés), capacité juridique des mêmes personnes, objet certain et cause licite. Les règles exposées à propos du contrat de société sont transposables au cas où la constitution de la société résulte d’un acte unilatéral de volonté. I. Consentement des associés  EXISTENCE DU CONSENTEMENT Le consentement doit être réel et libre. A. Réalité du consentement Pour être certain, le consentement doit émaner d’une

Sur l’autorité de la chose jugée conférée à la transaction. Code civil Article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Article 2048 : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. » Article 2049 : « Les transactions

affaire Poussin. Cet arrêt a été rendu par la cour de Cassation le 13 février 1983, concernant l’affaire Poussin qui constitue un revirement de jurisprudence sur plusieurs points en matière d’erreur et qui pose plusieurs nouveaux principes de droit. Les époux C ont chargé un commissaire priseur de la vente d'un tableau, ce tableau est vendu comme étant attribué par un expert à l'école des Carrache. Après la vente aux enchères publiques, le tableau est vendu aux musées nationaux, qui le déclarent

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________