Consort

selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence,10 janvier 2006), que les consorts X ont conclu le 16 décembre 1985 un “ protocole d’accord “ avec M. A, Y aux termes duquel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier ; que M. A, Y les ayant assignés le 28 décembre 2001 en réalisation forcée de la vente, les consorts X lui ont opposé la nullité de l’acte en l’absence de mention du prix de cession ; Attendu que les consorts X font grief à l’arrêt d’accueillir la demande alors, selon le

originaire et en proroge l'effet jusqu'au 15 juillet 1987. Finalement l'acte notarié n'est signé par les parties que le 22 octobre 1987.Enfin, l'acheteur ( société Giraud Jaures) revend le terrain à la société d'HLM la Sarrianne. Qui agit ?: Les consort X (vendeur) par acte des 25 et 26 juillet 1989 assignent l'acheteur (ou plus exactement les acheteurs car le terrain avait été revendu entre-temps soit la société Giraud Jaures et la société d'HLM) en rescision pour lésion de plus de 7/12ème. Décision

de ses grands-parents Saxe-Cobourg, puisque, outre Ernest, le duc héritier, et Victoria la bien-mariée à Edward Augustus, duc de Kent et Strathearn, ils eurent deux autres enfants : § Ferdinand (1785-1851) père d’un Ferdinand II (1816-1885), roi consort de Portugal, et d’un Auguste (1818-1881), lui-même père d’un roi de Bulgarie sous le nom de Ferdinand Ier(1861-1948). § Léopold Ier (1790-1865) enfin, dont on fit le premier roi des Belges, marié à Louise, fille du roi des Français Louis-Philippe

mars 2002), que les consorts Marie-Christine, Pascal et Claudine X..., ont fait assigner Mme Edith X..., leur soeur, ainsi que Mlle Y..., leur nice, pour voir ordonner cette dernire la restitution, la succession de sa grand-mre Mme Z... veuve X..., du bnfice de trois contrats dassurance-vie souscrits par cette dernire son profit auprs de la socit Natio-Vie, au motif que les libralits consenties dpassaient la quotit disponible Sur le premier moyen Attendu que les consorts X... font grief larrt

de leur lien avec un SP a. Contrats qui ont pour objet une participation directe à l’exercice du SP ⇨ CE 1910 Thérond + CE 1956 Epoux Bertin : Contrat qui fait participer cocontractant à l’exécution d’un sp (tout les contrats de DSP) ⇨ CE, 1956, Consort Grimouard : bénéficie au contrat constituant une modalité d’exécution d’un sp b. Les contrats d’engagement de personnel employé dans les SPA ⇨ TC 1996 Berkani c/ CROUS de Lyon : pers. non statutaire, W pour le compte d’un sp à Kr A, sont des agents

l’acquéreur et, subsidiairement, le paiement de dommages et intérêts. La Cour d’appel de Papeete, dans son arrêt du 13 février 2003, a débouté Mme X de sa demande qui tendait à obtenir une substitution dans les droits de la société Emeraude. Les consorts X forment donc un pourvoi en cassation. La demanderesse invoque d’une part que la Cour d’appel a violé et fait une fausse application de l'article 1142 du code civil au motif que l'obligation de faire ne se résolvait en dommages et intérêts que

1948 : Société du journal « L'Aurore » : Principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 27 mars 1949 : Véron-Réville : Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l'administration et reconstitution de carrière. 24 juin 1949 : Consorts Lecomte : Responsabilité du service de police, même sans faute lourde, en cas d’utilisation d'armes et d’engins comportant un risque exceptionnel pour les personnes. 18 novembre 1949 : Demoiselle Mimeur : Responsabilité de l'administration en cas

depuis 2000 ans, Grande Egypte, tu en as connu bien des désordres Au point que l'obélisque de Louksor se retrouve Place de la Concorde. Et que tout ton or, tes statues et tes trésors Se perdent disséminés parmi musées, expositions, braderies et consort. Même les précieuses momies de tes reines et de tes rois Ont été exhumées de leur tombe et de leur sarcophage, disséquées, Déroulées comme des vulgaires poupées Et livrées à l'appétit de requins mercantiles,marchands sans foi ni loi. Que dirions-nous

juridictions judiciaires, le Conseil d’État s’était refusé à indemniser la douleur morale : « Les larmes ne se monnayent pas. » Puis, cédant à des pressions doctrinales, il s’est ravisé : CE, Ass., 24 novembre 1961, Ministre des Travaux publics c/ Consorts Letisserand, n°48841. Faits : Camille Letisserand a perdu son fils et son petit-fils dans un accident provoqué par un camion ramenant des agents des Ponts et Chaussées à un chantier. Selon le Conseil d’État, « la douleur morale qui est résultée pour

essentiellement, on l'a dit, par deux décisions juridictionnelles récentes, auxquelles on peut ajouter une troisième espèce qui, sans être explicite, semble également véhiculer l'idée de dignité. Ainsi tout d'abord de l'arrêt CAA Versailles, 21 sept. 2006, Consorts P. et autres, dans lequel, après avoir rappelé que les décisions de justice revêtues de l'autorité de chose jugée doivent être exécutées, si besoin avec le concours de la force publique, ajoute qu'un tel concours peut être refusé dès lors que « des