Constitution apostolique

Draft paper presented at African Network of Constitutional Law conference on Fostering Constitutionalism in Africa Nairobi April 2007 FAIRE, DEFAIRE ET REFAIRE LA CONSTITUTION EN CÔTE D’IVOIRE : UN EXEMPLE D’INSTABILITE CHRONIQUE Djedjro Francisco MELEDJE(Agrégé des Facultés de Droit Professeur Titulaire de Droit Public et de Science Politique Doyen de la Faculté de Droit – Université de Cocody Abidjan Membre du Comité de Coordination du Réseau Africain de Droit Constitutionnel) Résumé

Jurisprudence Légalité des délits et des peines * Conseil constitutionnel, 18 Janvier 1985. Selon le conseil constitutionnel, le législateur en ne définissant pas en des termes clairs et précis les éléments constitutifs de délit et en ne fixant pas les règles de détermination des infractions a violé le principe de légalité des délits et des peines. Il ressort qu’il ne s’agit pas de dire que l’acte est punissable. * 24 Novembre 1993 Le refus de donner identité et adresse constitue t’il

l’ordonne par une disposition spéciale. La publication est assurée, le même jour, sur papier et sous forme électronique. Promulgation : Acte par lequel le chef de l’Etat constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire. Selon la Constitution de 1958, la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au gouvernement, sauf usage par le Président de la République de son droit de demander une nouvelle délibération de la loi ou recours en inconstitutionnalité devant

constitutionnelle, il ne saurait en effet y être dérogé que par une volonté expresse du législateur. Dès lors, à défaut de précision expresse dans la loi nouvelle quant au caractère rétroactif, la loi ancienne continuera inévitablement à régir la constitution initiale des situations juridiques en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, ainsi que leurs effets déjà réalisés. Par contre, le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle s’appliquera tout de même aux situations en cours

ajouté à l’article 3 de la constitution la loi suivante : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. » Cette nouvelle loi entraînera la question de l’égalité salariale entre les deux sexes, renforcera la suppression des écarts de rémunération et la « conciliation » entre activités professionnelles et la vie familiale. Ces changements aboutiront encore une fois à la modification de l’article 3 de la constitution en 2008 qui finalement

celui qui permet d’établir une constitution à titre initial, sans lien avec un ordre constitutionnel antérieur, c’est-à-dire afin de créer un Etat nouveau. L’hypothèse de la formation d’un Etat par une population s’implantant sur un territoire inoccupé ou « non civilisé » n’est plus de mise ; par Etat nouveau on entend un nouveau système institutionnel suite à la déchéance de celui-ci en place originellement. Le pouvoir constituant dérivé est confié par une Constitution à une autorité désignée à cet

On passe d'un système constitutionnel X, à un système Y, d'un pays à l'autre, d'une époque à l'autre. Voyages des institutions. Exemple : à la fin des années 1980, les nouveaux États issus du Bloc de l’Est, pour procéder à la formation de leur Constitution, se sont inspirés de pays voisins proches, ou qu'ils considéraient comme modèles. Il en est de même pour les États d'Afrique après la colonisation. Les fruits d’une sédimentation constitutionnelle. Le fait que l'horlogerie constitutionnelle

assurent la suprématie de la Constitution. L’organe en France = Conseil Constitutionnel Aux Etats Unis = Cour suprême I. Model américain de justice constitutionnelle Le raisonnement du juge John Marshall consiste à opérer un raisonnement par syllogisme. En effet celui-ci place la Constitution hors d’atteinte de ses détracteurs. La Constitution est supérieure à toute autre norme. La loi sur l’organisation judiciaire de 1789 est contraire à la Constitution. Par conséquent la loi doit

Section 2 : le dépôt hôtelier C’est le dépôt des choses qu’on laisse a l’hotel , régi par l’art 1953 du code civil.La raison de ce système particulier innérant au dépôt hotelier est simple :par def l’utilisateur de l’hotel n’est pas maitre de la garde des biens dans l’hotel. 3 caractéristiques : -les choses objet du contrat de dépôt hotelier doivent se trouver dans un hotel,une auberge de dépendance (garage fermé,terrain sous la resp de l’hotelier même si l’hotelier n’a pas la jouissance privative

mais ce la n’implique pas que ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu à l’art 61. 2ème : Une loi peut être contraire à un traité mais non à la constitution. Critique car la supériorité des traités sur les lois résulte d’une disposition express de la constitution. Le CC ne dispose que d’un mois pour rendre ses décisions. Donc difficile d’examiner ds un délai aussi bref la conformité des lois avec de nombreux engagements internationaux (4000 traités)