Motu proprio

vacance du siège apostolique et l'élection du Pontife romain. Celle-ci fixe les modalités du conclave qui élit Benoît XVI à la suite de Jean-Paul II le 19 avril 2005 et reste en vigueur ce jour. Cependant par une lettre apostolique, en forme de motu proprio, intitulée De aliquibus mutationibus in normis de electione Romani Pontificus[17], du 11 juin 2007, le pape Benoît XVI a modifié l'article 75 de la Constitution ci-dessus. Jean-Paul II avait prévu que si, au bout de 30 tours de scrutin, l'élection

vacance du siège apostolique et l'élection du Pontife romain. Celle-ci fixe les modalités du conclave qui élit Benoît XVI à la suite de Jean-Paul II le 19 avril 2005 et reste en vigueur ce jour. Cependant par une lettre apostolique, en forme de motu proprio, intitulée De aliquibus mutationibus in normis de electione Romani Pontificus17, du 11 juin 2007, le pape Benoît XVI a modifié l'article 75 de la Constitution ci-dessus. Jean-Paul II avait prévu que si, au bout de 30 tours de scrutin, l'élection

l’égard de l’Église, sont très courtoisement priées de bien vouloir renoncer d’elles-mêmes, en accord avec le Siège apostolique, à ces droits et privilèges dont elles jouissent actuellement en vertu d’une convention ou d’une coutume. »1 Le Motu Proprio Ecclesia Sanctae du 6 aout 1966 viendra préciser les modalités d’application des directives conciliaires : « Si toutefois des droits et privilèges en cette matière ont été établis au moyen d'un accord entre le Siège apostolique et une nation

juris civilis (le corps du droit civil). Laïc Qui ne fait pas partie du clergé. Qui est indépendant de toute religion Prélat = Haut dignitaire Ecclésiastique. Bulle super speculam (>premiers mots)(1219) nature juridique: décrétale motu proprio (faite à l'initiative du pape). C'est une source directe. auteur: le pape Honorius 3 (1216-1227) ("serviteur des serviteurs de Dieu" > titre honorifique des papes) date et lieu: 16 novembre 1219 = "16 des calendes de décembre, la 4 ème

par le pape à une question qui lui est soumise pour une affaire particulière, mais dont la solution peut servir de règle générale. Ces réponses peuvent émaner soit du pape seul, soit du pape assisté de son conseil. Le décret est un règlement fait motu proprio, mais délibéré en conseil et rédigé sous forme de rescrit, pour l'utilité générale de l’Église. C'est donc une source de droit directe. L'auteur de cette décrétale est le pape Honorius III qui a exercé sont autorité sur l’Église Catholique de

fait alors figure de concurrent immédiat. Pour protéger le prestige du droit canonique, une decrétale de 1219 interdira l'enseignement et l'apprentissage du droit romain à Paris et dans les régions voisines du nord de la Loire. Cette decretale motu proprio, “ super speculam “ sera établie le 16 novembre 1219 par Cencio Savelli, dit Honorius III, le 117° pape de l'Eglise Catholique, à Viterbe la résidence secondaire du pape dans le Latium. Le texte que nous allons étudier ici est un extrait de Chartularium

ces lignes directrices ne sont pas nouvelles. Elles sont la synthèse de documents existants: le droit canon en général, un «motu proprio» (décret) de 2001 -signé par Jean Paul II sur la base d’un texte préparé par son son futur successeur, le cardinal Joseph Ratzinger-, et un document de 2003. Mais le texte de 2003 n’avait jamais été rendu public tandis que le motu proprio n’avait été diffusé sur le site qu’en… latin et en portugais. De plus, le document indique que de nouvelles dispositions sont

sociales et économiques. Ce texte se fonde aussi sur un décret (lignes 40-41 et 108) et une circulaire du Pontife (ligne 109) alors en exercice, Benoît XIV , respectivement datés du 26 août 1745 et du 29 avril 1749. Un décret aussi appelé motu proprio est un acte législatif pris et promulgué par le Pape, agissant de sa propre initiative, en pleine connaissance de cause et non pour répondre à une sollicitation. Une circulaire que l'on retrouve souvent sous le nom d'encyclique est une lettre

civil pour venir le compléter. Ils ft constater la primitivité, la loi est tjs présentée sous forme de question auquelle il ft rep par oui ou non. 2- Les leges datae (lois données) Elles sont non votées mais octroyées par des magistrats qui "motu proprio" de leur propre initiative. Elles ne peuvent jamais restreindre un droit, elles ne peuvent que l'étendre, une extension des droits des citoyens. Les magistrats augmentent un droit. Progressivent ce sera le mode de législation dans les colonies

contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle ». Par cet attendu, la Chambre Commercial admet que tout contractant puisse agir proprio motu, comme si le contrat était déjà résolu et ce peu importe que le contrat soit déterminé ou non(1ère Civ. 20 Février 2001) , et que les modalités formelles de résiliation contractuelle n'aient pas été respectées. En l’espèce, les parties avaient