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L’application de la loi nouvelle aux situations en cours

2268 mots 10 pages
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Selon l’article 2 du Code Civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article vient résoudre l’application de la loi nouvelle dans le temps en posant deux principes généraux : la non rétroactivité de la loi nouvelle et le principe d’effet immédiat de la loi nouvelle. La loi se définie comme étant une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Une loi est dite nouvelle lorsqu’elle vient d’entrer en vigueur. La question de l’application de la loi nouvelle aux situations passées ne présente pas de difficultés. En vertu du principe de non rétroactivité, la loi nouvelle est sans application sur les situations juridiques antérieures et consommé avant son entrée en vigueur. Une situation est dite passée lorsque tous les effets juridiques ont été entièrement consommés sur l’empire d’une loi précédente. La question de l’application de la loi nouvelle aux situations futures ne présente pas non plus des difficultés en vertu de l’article de l’effet immédiat de la loi nouvelle. Toutes les situations juridiques nées postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent soumises à celle-ci. La situation est dite future lorsqu’elle n’a pas encore été constituée. En revanche, la mise en œuvre de ses règles est problématique dès lorsque la situation est en cours. Une situation en cours est une situation constituée sur l’empire d’une loi ancienne, mais qui n’a pas encore produit tous ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
La nécessité de déterminer quels actes seront régis par la loi nouvelle et la loi ancienne présente un intérêt certain sur deux fondements que viennent se confronter : l’impératif de sécurité juridique et prévisibilité qui justifie qu’on applique la loi ancienne aux situations en cours, c'est-à-dire, celles qui avaient été légitiment

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