Constitution du 27 octobre 1946

motif que la loi du 15 janvier 1963 fait obstacle à l'application du prélèvement communautaire. Ad Le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il communautaire, sur la loi postérieure et contraire, en dépit du fait que la Constitution de 1958 dans son article 55 donne une valeur supérieure aux conventions internationales sur les lois. CC décision IVG du 15 Janvier 1975 Les faits : une loi autorisant l'IVG a été votée. Procédure : Saisine parlementaire pour examen par le

de la constitution et le Président de la République : l’hyper présidentialisation n’a pas eu lieu », RFDC 2009/77, pp. 119-133. GICQUEL (J.), « De la cohabitation », Pouvoirs n° 49, 1989, pp. 69-79.511 LASCOMBE (M.), « Le soleil a rendez-vous avec la lune : quel réaménagement des pouvoirs entre Président de la République et Premier ministre ? », RDP 2002/1, pp. 234-267. MASSOT (J.), « Quelle place la Constitution de 1958 accorde-t-elle au Président de la République ? », La constitution en 20 questions :

29 avril 1945, à l'occasion v élections municipales puis, quelques mois après, le 21 octobre 1945 elles participent au scrutin national. L'ordonnance du 21 avril 1944 prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Deux ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit

le 29 avril 1945, à l'occasion des élections municipales puis, quelques mois après, le 21 octobre 1945 elles participent au scrutin national. L'ordonnance du 21 avril 1944 prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Deux ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit

une activité professionnelle et s’appliquent au niveau de l’UE, donc tous les citoyens ont le droit de trouver un emploi dans l’UE ; c’est un élément essentiel à la citoyenneté européenne. Le droit d’action professionnelle est inscrit dans la constitution Française de 1958, a pour corollaire le principe juridique de la liberté de l’employeur dans le choix de ces collaborateurs et le salarié dans le choix de son emploi. Sans discrimination fondée sur des éléments extérieurs au travail, sexe

majeur publié en 1878, disait du règlement des assemblées parlementaires : « il n’est en apparence que la loi intérieure des Assemblées (...). En réalité, c’est un instrument redoutable aux mains des partis ; il a souvent plus d’influence que la Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». En effet, les règlements parlementaires sont la source privilégiée du droit parlementaire, puisque leur objet est précisément d’organiser le fonctionnement interne des assemblées, les procédures

parlementaire de fait ». Ainsi, la fin de la IIIème République (Lois Constitutionnelles de 1875) résulte d’une crise majeure et de l’incapacité de l’Etat d’y faire face. Le régime de Vichy laisse ensuite place à IVème République, (Constitution du 27 octobre 1946), celle-ci connaît le même sort. En effet, si la IIIème République succombe d’un déséquilibre des pouvoirs au profit du pouvoir législatif (I), la IVème République connaît le même sort : les causes du déséquilibre (II).

de nombreux droits qui n'appartenaient avant qu'aux hommes. Elles obtiennent le droit de vote, qu'elles peuvent exercer dès le 1er janvier 1945. L'égalité entre les hommes et les femmes est écrite noir sur blanc dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, comme nous le montre le document 2 : «Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits

Existe-t-il une seule définition de la Constitution ? « Une constitution doit être faite uniquement pour la nation à laquelle on veut l’adapter. Elle doit être comme un vêtement qui, pour être bien fait, ne doit aller qu’à un seul homme. » Napoléon III La notion de « Constitution » est formée à partir de deux éléments latins, d’une part « cum », préfixe qui signifie « ensemble » et d’autre part « statuere », le fait « d’établir ». Littéralement cela signifie le fait de fixer ou d’établir ensemble

République Chapitre 1 : les origines de la constitution de la V.ème République Pourquoi est elle mise en place ? Car 4eme République a échoué Section 1 : le contexte de la constitution de la V.ème République l'étude d'une constitution passe forcement par l'étude de la ou des constitutions qui l'on précédé. Ici la 3ème et la 4ème République. La constitution de la 4eme République = 27 octobre 1946 3ème République = 1875 (3 textes qui sont constitution). En 1958, les constituants ont voulu marqué