Constitution française du 4 octobre 1958

Arrêt fleur de marie 1er octobre 1986 Dans un arrêt du 1er octobre 1986, la première chambre civile de la cour de cassation aborde le sujet du choix du prénom de la fille d'un couple. En l’espèce les concubins on mit au monde le 7 avril 1983 un enfant de sexe féminin, les époux ont choisi de la nommer Fleur de Marie, Armine, Angèle. Après en avoir référé au procureur de la République l’officier de l’état civil a refusé de recevoir le premier de ces trois prénoms « Fleur de Marie », mais les

temps, deux sessions : la session du printemps à partir d’avril et la session d’autonome à partir d’octobre qui duraient respectivement trois mois chacune. Aujourd’hui, le Parlement tient une seule session qui dure neuf mois. Elle commence le 1er octobre et se termine le 30 juin (article 28). L’article 29 dispose que le gouvernement peut également se réunir en session extraordinaire le Parlement. D’après l’article 29, une session extraordinaire ne peut pas durer plus de 12 jours au rythme d’une par

Le contrôle de constitutionnalité des lois Le contrôle de conformité des lois à la Constitution a pour objet de faire respecter la hiérarchie des normes (H. Kelsen), dont l'ordonnancement fonde le principe de légalité démocratique : la loi n'est pleinement légitime que si elle respecte les principes supérieurs posés par la Constitution et si elle a été adoptée selon une procédure régulière (précédent américain avec Marbury contre Madison, 1803). L’idée de confier ce contrôle à un organe externe

La crise politique de 1962 INTRODUCTION Suite au référendum constituant par lequel les français ont approuvé la Constitution du 4 octobre 1958, le Général de Gaulle devient le premier Président de la Ve République le 21 décembre 1958 (prise de fonction de l8 janvier 1959). La réforme des institutions achevée, il lui appartenait encore de résoudre la crise algérienne qu’on qualifiera plus tard de guerre d’Algérie. Et alors que les putschistes d’Alger avaient fait appel à lui pour maintenir l’Algérie

sujet a été entreprise (la dernière en date). Mais de 1958 à nos jours, la V° République compte près de dix-neuf révisions constitutionnelles. Se pose alors la question suivante : Pourquoi faut-il réviser la Constitution ? La réponse semble évidente. Lors de l’écriture d’une constitution, les constituants ne peuvent pas prévoir tous les problèmes de la société car celle-ci est destinée à évoluer. Ainsi, au lieu de réécrire la constitution à chaque changement dans la société, il suffit d’y apporter

....................................................................................................................................p. 4 §1. Les conditions mises à l'élaboration de la Constitution.................................................................................................. p. 4 §2. L'élaboration, la rédaction et l'adoption de la Constitution..............................................................................................p. 5 A. La préparation d'un avant-projet par

PEUT-ON, A PROPOS DE LA CONSTITUTION DE 1958, PARLER COMME G.BURDEAU D’UNE CONSTITUTION HORS-SERIE ? « De tout mon cœur, au nom de la France, je vous demande de répondre : « Oui ». Si vous ne le faites pas, nous en reviendrons le jour même aux errements que vous savez. Si vous le faites, le résultat sera de rendre la République forte et efficace, pourvu que les responsables sachent désormais le vouloir ! », prononce le général De Gaulle dans son discours le 4 septembre 1958 place de la République

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Les révisions de la Constitution La Constitution est, selon la conception positiviste de Kelsen, placée au sommet de la hiérarchie des normes. En droit interne, elle reste aujourd'hui, formellement, la norme suprême. De par cette nature si particulière, les conditions de sa modification diffèrent de celles qui s’imposent pour une loi ordinaire, nécessitant seulement d’être votée à la majorité des voix par les deux chambres du Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ainsi une procédure

Présentation de la Vème République La 4ème Rép est née avec la promulgation de la C du 4 octobre 1958. Le remplacement de la C de 46 de la 4ème Rép marque le passage de la 4ème à la 5ème Rép Lien très étroit entre un changement de C et un changement de Rép. Le passage à la 5ème Rép s’inscrit en rupture mais aussi en continuité avec les Rép antérieures. Paragraphe 1 : Une rupture avec le régime parlementaire « à la française » Pour qu’il y ait rupture il faut qu’il y ait des maux. Il faut des motifs