Constitution Marocaine

rapports collectifs(droit de grève, représentation du personnel etc.) -Droit internationale privé : c'est le droit des relations privés a l'échelle internationale; tout ce qu'on étudie au droit privé mais a l'échelle internationale ex: le mariage une marocaine marié a un français au EU , ou alors un contrat entre une entreprise allemande et française exécuté en italie, quels lois appliquées? Droit internationale par son objet, non pas par sa source; mais c'est une branche du droit nationale. -Le droit

droits de l’homme car son action se trouve dominée par l’idée de puissance publique. .De nos jours. Le juge administratif est aussi bien armé que le juge judiciaire pour défendre les droits et libertés individuelles . En effet, la nouvelle constitution du royaume a consacrée le titre 2 aux droits de l’homme et aux libertés individuelles EXEMPLE : inviolabilité du domicile article 24 et le droit de propriété article 35 et enfin l’article 27 relatif au droit d’accès aux informations détenues par

accompagnée d’une redéfinition du dispositif juridique et institutionnel et d’une réorganisation de la gestion des collectivités territoriales. C’est dans cette perspective que la décentralisation territoriale a occupé une place cruciale dans la constitution de 2011. Cette dernière lui a consacré douze articles dans le titre IX intitulé « la région et d’autres collectivités territoriales », dont l’article 136 stipule : « l’organisation territoriale du Royaume repose sur les principes de libre administration

INTRODUCTION L’organisation judiciaire désigne un ensemble de règles juridiques qui fixent la composition, l’attribution et la place qu’occupent les juridictions dans la hiérarchie judiciaire. En effet,l’ordre judiciaire marocain comprend à la base des juridictions dites de premier degré ;notamment les tribunaux de première instance et les juridictions de second degré à savoir les cours d’appel et au sommet de cette organisation on y trouve la cour suprême. Cette organisation

d’entreprise malhonnêtes ou notoirement incompétents, afin de les écarter purement et simplement de la vie des affaires. Cette préoccupation du législateur se trouve justifiée par la croissance réelle de ce type d’infraction dans la scène économique marocaine. Le scandale financier qu’a connu le crédit immobilier et hôtelier en est une parfaite illustration (CIH), l’ex-président de cet établissement à été condamné par contumace de 10ans de prison ferme pour banqueroute. Les dispositions pénales du code

le document constitutionnel (la Constitution) avec le droit constitutionnel qui sont pourtant deux éléments distincts. Le droit constitutionnel ne se résume pas seulement à la Constitution du 4 octobre 1958  Définition formelle : elle correspond au sens moderne du terme.  Définition matérielle : il s'agit ici de celle que l'on peut trouver dans le manuel de droit constitutionnel. SECTION 1ERE : LA DEFINITION INSTRUMENTALE : L'INTRUMENT « CONSTITUTION » Problématique : Aujourd'hui

| |SITUATION FAMILIALE : Célibataire | |NATIONALITE : Marocaine | |TELEPHONE « GSM » :

d’entreprise malhonnêtes ou notoirement incompétents, afin de les écarter purement et simplement de la vie des affaires. Cette préoccupation du législateur se trouve justifié par la croissance réelle de ce type d’infraction dans la scène économique marocaine. Le scandale financier qu’a connu le crédit immobilier et hôtelier en est une parfaite illustration (CIH), l’ex-président de cet établissement à été condamné par contumace de 10ans de prisent ferme pour banqueroute. Les dispositions pénales du code

Travail fait par : AZIBI MOHAMED RIADH 4 émé année Ingénierie Financière Polyfinance 2007-2008 PLAN Introduction Partie 1 : Attijariwafa Bank Section 1 : le secteur bancaire marocain Section 2 : Identité d’AttijariWafa bank • Fiche signalétique • Historique • Organisation • Mission et vision • Résultat 2007 Partie 2 : comparatif du capital market : Maroc , Tunisie , Egypte Section 1 :

les attributions de la police administrative générale. (Ce qui découle de l’art 63 de la constitution de 1996). C’est par décret que sont prises les mesures nécessaires pour faire respecter l’ordre public, et qu’elles s’appliquent à l’ensemble du territoire. Par ailleurs, (L’art 90 de la constitution), permet au Chef du Gouvernement de déléguer certains pouvoirs. Au niveau provincial, (L’art 10 de la constitution de 1996), accorde au gouverneur la compétence d’application des lois. Cette disposition