Constitution

devise du Royaume est Dieu, la Patrie, le Roi. Article 8 L'homme et la femme jouissent de droits politiques égaux. Sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques. Article 9 La Constitution garantit à tous les citoyens : • La liberté de circuler et de s'établir dans toutes les parties du Royaume ; • La liberté d'opinion, la liberté d'expression sous toutes ses formes et la liberté de réunion ; • La liberté d'association

L’article 55 de la Constitution II. La portée limitée de l’article 55 L’article 55 ne règle que le conflit traité loi donc la portée est relative. A. La primauté du traité sur la loi Ce sont explicitement les dispositions de l ‘article 55 sauf que la primauté implique que le traité prime sur la loi qu’elle soit antérieure ou postérieure au traité. Or sur ce point, cela a constitué un obstacle à la reconnaissance de la primauté devant le juge français (les Semoules) mais aussi devant

janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972. Ce document comportait un exposé des motifs et deux articles normatifs : le premier relatif aux dispositions objet de modification ou de complément, le second relatif aux modalités de publication du texte une fois promulgué en cas d’adoption. Il s’agissait, à travers cette mise en mouvement de l’initiative présidentielle en matière de révision, conformément à l’article 63 alinéa 1 de la Constitution, de la mise en pratique de l’annonce

sur le plan constitutionnel celle de la 1ère Constitution écrite. Plusieurs siècles ont façonné l’Etat Français et dégagé les règles coutumières institutionnelles que l’on appelait « les lois fondamentales du royaume ». La révolution va marquer une rupture fondamentale avec la tradition monarchique mais cette rupture ne fait pas totalement table rase du passé, entre 1789 et 1958 qui marque l’avènement de la Vème République, il y a eu : 16 Constitutions, une suite de gouvernements semi-constitutionnels

politique importante. Une fois que le texte est refusé le Congrès a la possibilité d’adopter le texte mais il doit a nouveau voter le texte à la majorité qualifié des 2/3 de membres de la chambre. Le Pocket veto n’est pas une procédure prévu par la Constitution c’est une pratique venu du président il signifie qu’à la fin de la session de la législature, et il peut les mettre de coté et donc les voter dans l’année suivante.        I.            Le Congrès Le congrès est bicaméral, cela signifie deux

!!! Se procurer une constitution. !!! P 44. La constitution : sa modification sera soumise à des conditions de procédure particulière plus lourdes que pour le changement d’une loi. Depuis 1931, chaque changement de la Constitution est opéré par les organes constituants dérivés. Changement de constitution en trois étapes : . - les déclarations de changements de la constitution (3 listes : Conseil des ministres + chambres). Les points communs au trois

2/ le pouvoir exécutif 2.1 Le Président : les articles 5 à 19 C’est le personnage qui bénéficie du plus grand nombre d’articles et la constitution commence par lui.  Election et durée du mandat, intérim et Le rôle : article 5 En 1958, le président de la république n’est pas élu au suffrage universel, il ne sera qu’à partir de la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962 article 6 qui précise en 1958 que le président de la république était élu par un collège élargi qui élit le président

LECON 3 : QUI ET COMMENT FAIT-ON UNE CONSTITUTION ? Règle d’or : Hors de l’interprétation, il n’y a pas de normes ». Section I : Qui fait la Constitution ? § 1 : les pouvoirs constituants Pouvoir constituant originaire est celui des organes qui ont adopté la Constitution. Pouvoir constituant dérivé est celui des organes compétents pour modifier la Constitution. A. La Constitution ne descend plus du ciel Ds certains pays, la C émane directement de la volonté de Dieu. En F., c’est le

exécutif, détenu par le gouvernement, exécute les règles, - le pouvoir judiciaire, assuré par les juridictions. Les 3 pouvoirs doivent être égaux. 2) Cette séparation des pouvoirs est nécessaire au général de Gaulle pour mettre en place la Constitution de la 5eme République. De Gaulle veut empêcher la domination d'un homme ayant tous les pouvoirs. Ceci serait contre la République, sa deviendrai une tyrannie, une anarchie. Doc 2 : On peut expliquer cette phrase par le fait que nous vivons

I - La mutation de la notion de Constitution Georges Burdeau insiste sur la différenciation de la Constitution classique et la Constitution moderne ou contemporaine, et donc l’évolution de l’une à l’autre. A ) la Constitution classique ❖ Une constitution est « l’ossature juridique d’une collectivité telle qu’elle se conçoit à un moment donné de son évolution» ❖ Burdeau partage le même avis que celui Esmein, Carré ou encore Malbert, ces textes, ces déclarations, n’ont pas de valeur