Constitution

L’application de la Constitution par le juge administratif Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des textes français de source européenne. En effet, celui-ci a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu’un texte européen s’interpose entre la Constitution et un texte d’application français. Comme le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle

 L’élaboration et révision de la constitution La constitution est l’ensemble des règles juridiques les plus importantes dans un Etat, élaborées et révisées suivant une procédure spéciale supérieure à celle utilisée pour les normes juridiques.La révision de la constitution est la modification de la constitution en vue de  l’adapter aux situations nouvelles nées postérieurement  après son élaboration.Le problème juridique que pose

Intro: Définir se qu'est la constitution , expliquer que la constitution va se modifier au fil du temps, et que la révision constitutionelle doit se faire dans des conditions particulière Problèmatique est le fait de fixer une procédure spécifique de révisons dans la plupart des constitutions , implique t'il nécessairement qu'il y a des limites aux pouvoirs de révisions. I / Les procédures de révisons constitutionnelle intro : expliquer que les mécanisme s'inscrive dans des régles édicter par

juridique : « L’identification de la Constitution » Selon le célèbre général De Gaulle, « une Constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ». Cette définition nous livre la complexité de l’identification de la Constitution. En effet, la Constitution n’est pas uniquement un ensemble de règles ou un texte, c’est aussi un esprit : c’est la protection fondamentale des droits des citoyens, une garantie contre l’arbitraire du pouvoir étatique. La Constitution a ainsi une valeur symbolique

Dissertation de droit. L’arrivée de la gauche au pouvori a suscité que le Premier Ministre Ayrault envisage de mettre en place 4 reformes à la constitution. Il s’agit de 4 réformes constitutionelles portant sur les anciens présidents au conseil constitutionne avec une reforme qui envisage d’éliminer le droit à vie de sièger au conseil pour les ex présidents. L’autre réforme envisage le dialogue social qui veut impliquer les différentes associations representant les salariés

Le Parlement Article 34-1 de la constitution Cet article 34-1 de la constitution a été entièrement rédigé lors de la révision constitutionnelle de 2008 en effet il ne faisait pas partie de la constitution avant : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolutions dont le gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre

Commentaire de droit constitutionnel : Faire un commentaire des articles 45, 51, 52 de la Constitution de 1946. Article 45 : Au début de chaque législature, le président de la République après les consultations d’usage, désigne le président du Conseil. Celui-ci soumet à l’Assemblée nationale le programme et la politique du cabinet qu’il se propose de constituer. Le président du conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu’après que le président du Conseil ait été investi de la confiance

conditions de la Constitution de 1946 mais n’a pas l’intention de gouverner dans les conditions de la Constitution de 1946. De ce fait De Gaulle conditionne son retour, souhaite modifier les institutions pour avoir les moyens d’agir. En modifiant les institutions il souhaite établir un nouveau texte, une nouvelle constitution qui soit la meilleure possible. Une constitution est un texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un Etat. La Constitution d’un Etat a valeur

la Constitution de la IV ème République a été écrite durant l'été 1958 par un comité constitutionnel consultatif, entouré de Michel Debré (proche du Général De Gaulle) et de personnalités politiques de tous bords. Elle s'inspire principalement du discours de Bayeux (16 juin 1946) du Général De Gaulle, où il expose ses idées constitutionnelles (un président fort). L'article 55 est le dernier article du titre VI de la Constitution nommé «Des traités et accords internationaux». La Constitution de 1946

commentaire de l’article 16 de la Constitution de 1958 Analyse des dispositions de l’Article 16 Cette article est véritablement l’une des dispositions qui démarquent de la Constitution de 1958 en confiant au chef de l’Etat de pouvoirs exceptionnels « s’il devait arriver que la Patrie fût en péril » d’après de Gaulle dans le discours de Bayeux (16 juin 1946). Mais l’idée n’était pas de consacrer un pouvoir absolu du chef de l’Etat dans la Constitution, ce qui se serait apparenté à un