Constitutionnalité de la peine de mort aux États-Unis

d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est pas possible de reprocher pénalement à une personne une action, une omission, une conduite avec l’appuie de poursuites si ce qui lui est reproché n’est pas contenu dans la loi. Art 111-3// Art 8 de la DDHC. Il faut que le législateur décrive une conduite comme étant une infraction méritant une peine - Le juge n’a pas la possibilité de décider par lui même

droit est moralement, philosophique, politiquement fondamental qu’on le hisse au niveau constitutionnel, et non l’inverse. Qui dit droit peut dire autre chose que liberté. Compte-tenu de l’importance prise par la CEDH dans l’ordonnancement des Etats-parties, on a eu tendance que la Cour de Strasbourg consacrait des droits fondamentaux. ⋄Excès. Libertés fondamentales et droits de l’homme. La charte européenne des droits fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits

de droit. Même la Mafia fonctionne dans des structures bien organisées → parrain, hommes de main, règles de droit. L'objet du droit compare est l'étude de ces différents droits. Dans la plupart des situations, il sera question des droits des autres États. On peut se poser la question de savoir ce que l'on va observer parmi ces droits étatiques. Il y a des droits dont la comparaison n'est pas utile car le droit que l'on va observer est très similaire au droit français. Exemple : le droit belge. Pour

peuvent être de deux ordres : les frontières d'ordres artificiels (découpage administrative) et les frontières d'ordres naturels (chaîne de montagne). Le territoire est d'abord terrestre, sa délimitation étant à l’origine des conflits armés entres États. Il est ensuite maritime avec une certaine partie des eaux entourant le pays, appelé « mer territoriale » qui relève de l'autorité de l'État concerné. Enfin, le territoire est également aérien, et il englobe ici la masse d'air correspondant aux limites

méchants? * Système américain -> système très politique * Juges de la cour suprême choisit par le président des Etats –Unis (prend des juges de son parti, ex. George Bush -> une juge, on voulait savoir si juge pour ou contre avortement (peut provoquer un revirement jurisprudentielles), peut influencer la décision, la nomination, 3 questions: avortement, peine de mort, port d’armes) * Pourquoi les tribunaux, en Japon, sont-ils restés vides très longtemps? * En Asie (Extrême-Orient)

d'adoption et de révision plus rigoureuse que pour les lois ordinaires - on parlera alors de Constitution rigide. C'est de cette manière seulement que les Constitutions, à la condition expresse que le contrôle de la constitutionnalité des autres normes existe, fondent l'ordre juridique interne des États. Reflet de leur époque, les vagues successives de Constitutions intervenues depuis l'adoption de la Constitution de la Virginie en juin 1776 sont marquées par l'émergence de préoccupations qui ont évolué au

Détails de dates pas importants. Comprendre les mécanismes essentiels, le fonctionnement et faire le lien avec les théories pol (ex : limitaion du pvr, théo du contrat,...). ------------------------------------------------- CHAPITRE I : LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE Cours du 10/02 * Film vu au cours Fin du 18e, on a voté la déclaration d’Independence, on a voté une constitution, qui n’a pas bougée depuis. On a la fois un texte juridique qui fonde à la fois les textes juridiques

règles. Mais la règle de droit saisi exclusivement des comportements extérieur tandis que la religion par exemple s’intéressent à ce que l’homme pense. Le droit s’intéresse à ce qu’ai dit ou fait, de ce fait la sanction est extérieure. RQ : Des états ne distinguent pas les deux. Le non-respect d’un interdit religieux entraine une sanction juridique. L’intention de commettre une infraction est pris en compte dans certains droits comme le droit pénal La sphère juridique et religieuse est strictement

institue la règle, renvoyant au concept de propriété. - peut qualifier un acte de prêt/don. - régit le comportement des hommes dans la société en érigeant des règles de comportements. Ex : droit à la vie excepté peine de mort. => il existe des obligations et des exceptions. - Justice : érige un juge qui va prendre une position y afin d'éviter un conflit direct « loi du plus fort ». - Autorité de la chose jugée: autorité légale, pouvant être contesté mais elle s'impose

considérer que le respect de la constitution doit être assuré par un juge . Cette introduction du juge ds le droit constitutionnel s'appel => le contrôle de constitutionnalité . Cette idée va Révolutionner le droit constit. car a partir des années 20 toutes les grandes démocratie libérale vont adopter le syst. Du contrôle de constitutionnalité (a l'exception de la GB ) . TT cela va aboutir a une certaine banalisation du droit constitutionnelle , le droit va être de plus en plus juridictionnel