Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

droit à la fin de l’AR A) L’encadrement juridique du pouvoir mais l’absence de « juridiction administrative » La question est : y a t-il un droit administratif sous l’AR ? Question très débattue. Réponse : oui, mais c’est un droit coutumier. - Expropriation et indemnisation au nom de l’intérêt public: une coutume encadrée juridiquement L’exercice du pouvoir est juridiquement encadré mais il n’existe pas de juridiction administrative. Dès le XIIIème siècle (construction de l’état royal) on constate

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin

km² 4000 9000 3000 9000 400 17000 PIB en millions d’€ en 2011 12600 5200 1200 10800 4200 1300 PIB/habitant 25200 5800 2600 37100 26300 12000 Symboles de l’UE : drapeau, hymne européen, 9 mai : journée de l’Europe, devise : « unité dans la diversité » D. le triangle institutionnel 3 acteurs principaux + 1 : parlement européen = voix du peuple avec comme président Martin Schulz conseil européen (composé de chef du gouvernement) président Herman Van Rompuy et le conseil

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

principe qu'a été constituée en 2002 la Cour internationale de justice, première instance criminelle internationale permanente chargée de réprimer les infractions les plus graves touchant la communauté internationale, puis que l'ont été de nombreuses juridictions intérétatiques spécialisées. C'est toujours au nom du maintien de la paix que le Conseil de sécurité a créé les Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Ainsi, si la justice internationale s'est considérablement

privées = Sociétés ou associations). La distinction droit privé et droit public se prolonge par des différences de buts, de caractères, de juridictions, de tribunaux. - But du droit public : satisfaire l’intérêt général - But du droit privé : garantir des intérêts individuels On dit aussi du droit public, plus précisément du droit administratif, qu’il est un droit inégalitaire. Il est un droit inégalitaire, parce que dans ses rapports avec les particuliers (donc avec les administrés

DROIT ADMINISTRATIF Partie 1 : L’action de l’administration L’administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever voiture en stationnement). Mais sur le plan juridique c’est lors de litiges que le droit va s’intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des

n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration, il lui donne aussi des limites. Ces limites prennent la forme de grands principes qui encadrent l'action administrative (Partie I). Par ailleurs le respect de ces principes