Contentieux Administratif Dans L Unite De Juridiction

L’arbitrage peut également être utilisé dans les relations internationales. Il supprime la délicate question liée à la détermination du juge compétent lorsque la relation d’affaires implique des droits nationaux différents. S’il élimine les conflits de juridictions, il permet aussi une meilleure exécution de la sentence arbitrale, grâce à la convention de New York du 10 juin 1958. Dans le cadre de la communauté européenne, cet avantage est relatif puisque la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 permet

CARBONNIER : tout le droit se divise en 2 branches, droit privé/public . Idée = droit privé : droit civil, commercial, droit des affaires (tout ce qui concerne les rapports des personnes privées entre elles) / Droit public : droit constitutionnel, administratif, de l’urbanisme etc ( tt ce qui concerne les rapports entre les autorités publiques et les citoyens) . En droit privé, les personnes sont dans l’égalité entre elles, alors que ds le droit public, rapports à l’autorité (puissance publique / citoyens)

devaient bricoler les textes qui n’existaient pas auparavant : la voiture. Plusieurs juridiction avait la possibilité de mettre en place la matière, pouvait trancher les litiges, différentes voie d’exécution et conservatoire tout le monde fait tout c’est trop compliqué. On va prévoir de nouvelles procédures : la saisie des valeurs mobilières, les biens situé à l’intérieur des coffres forts. Un seul juge une seule juridiction. § 3 – Les sources du droit de l’exécution forcée Loi du 9 juillet 1991 : loi

toujours dans une position subordonnée avec un droit spécifique applicable à l’organisation et à l’action administrative. L’administration est constituée de l’ensemble des personnes qui sous l’autorité du gouvernement et selon les règles du droit administratif assure les taches considérées comme administratives. Toutefois cette subordination au pouvoir politique n’est ni totale ni systématique car elle peut être considérée comme un instrument du pouvoir. De plus depuis 1982, a tous les niveaux, la primauté

soumises à un régime juridique spécifique, un régime juridique exemptant du droit commun : il ne connait aucun comparaison des régimes qui existent en droit privé. --> Régime contentieux spécifique : Elles sont soumises à un régime contentieux spécifique car seul le juge administratif est compétent. Il faut distinguer deux nuances a ceci : Première Nuance : Par exception, les institutions publiques peuvent être soumise au droit privé, dès lors que les institutions publiques

reconnu cette théorie de domanialité publique globale. CE 26/01/1985 Ville de Grasse. Mais l évolution récente de la jurisprudence pourrait en effet indiquer l amorce d un retour à une conception plus restrictive de domaine public. Ainsi le juge administratif considère qu il peut y avoir une divisibilité des locaux en fonction de leur affectation : CE 24/01/1990 Boulier. II- La théorie du domaine virtuel : C’est la doctrine qui utilise une telle expression. 1) Fondement de cette théorie :

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

Un autre exemple d’un livre en 1885 « the study of the law of the Constitution » de Dicey où il compare le droit anglais et le droit français et en particulier il oppose le règne du droit au régime juridique français caractérisé par un droit administratif qu’il considère comme un privilège et un moyen de soustraire les gouvernants au juge. A l’époque où écrit Dicey, le tableau n’est pas aussi évident car le principe est que le roi ou la reine ne peuvent mal faire et donc on ne pouvait pas poursuivre

double exigence d’efficacité et de respect des droits de la défense. • Répartition géographique substantielle et hiérarchisée : on va dispatcher tel litige vers telle juridiction pour avoir un magistrat spécialisé et compétent. Répartition géographique=compétence territoriale. Répartition hiérarchisée= différent niveau de juridiction. => Répartition des litiges selon la matière et le lieu géographique (ex : Art 629 CJ) - Droit intellectuel => droit sur la création de l’esprit humain. - L’acte

l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités) • Article 292 traité instituant la communauté européenne : pose l‘exclusivité de la compétence des juridictions communautaires  Les Etats s’engage à saisir ces juridictions pour tout litige relatif à la communauté européenne  Chapitre préliminaire : caractérisation des communautés et de l’Union