Contentieux Administratif Et Cedh

prononcées, par exemple, en cas de défaut, de retard ou encore d’insuffisance de déclaration. La disposition contestée est insérée dans la partie D de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts intitulée « recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité ». Il s’agit donc a priori d’une disposition visant au recouvrement des pénalités d’ores et déjà prononcées. La rédaction du IV de l’article 1754 du CGI le laisse d’ailleurs entendre puisque « constituent une

les justifications à une telle appellation. En effet, le conseil d’état est le juge administratif suprême et l’administrateur général de la juridiction administrative ce qui permet d’expliquer son rôle juridictionnel (I) mais c’est également un conseiller des pouvoirs exécutifs et judiciaires (II) car il joue souvent un rôle de collaboration au travail gouvernemental. I) Le Conseil d’état, le juge administratif suprême garant de l’unité de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’état a une

2009). De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire

d'Etat aucun pouvoir de modération ne peut être reconnu au juge sur le fondement de la Convention, tant dans les cas où la loi elle-même prévoit une modulation de la sanction applicable en fonction de la gravité de la faute commise (Avis CE, Fatell; CEDH 23-9-1998), que lorsqu'il s'agit de pénalités à taux unique (CE 27/06/2008, Melki)(I). Ces différentes conceptions sont alors à analyser au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme afin d’en déduire

qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner les auteurs d'infractions pénales (infraction (contravention de 5e classe), vols, crimes) et enfin les conta' administratifs qui renvoient aux conflits entre les administrations et les

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin

courant doctrinaire trouve comme justification aux libertés publiques une théorie évolutive. Ainsi des libertés apparaissent à l’homme et sont consacrées juridiquement. La CEDH consacre cette dynamique évolutive des droits naturels de l’homme car utilise l’expression « d’interprétation dynamique et évolutive des droits naturels ». CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c/ Royaume-Uni. D’où viennent ces libertés publiques ? La liberté publique n’est que la confrontation entre l’homme libre et la réglementation

qui implique la mise en oeuvre de la contrainte, l’exécution forcée en principe doit être ordonnée par le juge ce n’est qu’en cas d’urgence que l’autorité administrative pourra recourir à la contrainte Section 1 : les rapports entre l’acte administratif et le recours pour excès de pouvoir La voie d’annulation des actes adm unilatéraux est le recours pour excès de pouvoir qui a pour objet de permettre l’annulation des actes unilatéraux illégaux Un certain nb d’acte qui présentent toutes

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci