Contentieux Administratif Et Cedh

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation

droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011, n° 35079/06, Patoux c/ France », JCP A n° 17, 26 Avril 2011, act. 307  Document 5 : Code de la santé publique : Partie législative, Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances, Livre II : Lutte contre les maladies mentales

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

DROIT ADMINISTRATIF PROBLÈME DE COMPÉTENCE ARRÊT BLANCO (1873) : Tribunal des conflits Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat et ceux devant les juridictions administratives. Critère de la compétence administrative : le service public LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : LE DROIT COMMUNAUTAIRE ARRÊT SYNDICATS DES FABRICANTS DE SEMOULES (1968) Théorie de la loi-écran appliquée au traité : si un acte est conforme à une loi, mais inconstitutionnel, il sera appliqué

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

vie. C’est une question très complexe à trancher, du fait de la difficulté d’apprécier où commence la vie. Le conseil constitutionnel statue sur cette question, en affirmant que la loi Veil est totalement en accord avec les principes consacrés par la CEDH et tous les principes fondamentaux. Mais dans cette décision, le conseil constitutionnel affirme également ‘’qu’il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur’’. En d’autres termes, le conseil constitutionnel affirme n’être

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

Droit Administratif Bibliographie : Droit administratif générale, CHAPUS, Ed. 2001 George VEDEL Droit administratif, 2 vol. Ed. 1992. Jean Valine, 24ème éd. Précis DALLOZ George Dupuis, Marie-José Guédon, Patrice Chrétien. Droit administratif. SIREY. 12ème édition Septembre 2010. Gilles Lebreton, Droit administratif général. DALLOZ, 6ème édition septembre 2011. Jacqueline Morand-Deviller, Droit administratif. MONTCRESTIEN, 12ème édition octobre 2011. Martine Lombard, Gilles Dumont

le rapport du CE dès 1991 ; + CC, décembre 2005, qui censure une disposition de la loi de finance pour « complexité excessive » ; - la qualité de la norme qui doit édicter des règles et non bavarder ; - si le non-rétroactivité des actes administratifs est un PGD pour le CE (CE, 25 juin 1948, SA L’aurore) et un principe que l’on retrouve à l’article 2 du code civil, la loi peut sous certaines conditions ne pas respecter ce principe (DC, 1980, la loi peut, sauf en matière pénale, être rétroactive

Le fondement international du principe de loyauté : CEDH et JP : art. 6 CEDH consacre le principe du procès équitable dont va découler d’autres grands principes dont l’égalité des armes entre les parties : les parties doivent être loyales au risque de créer une rupture de l’égalité. II. Mise en œuvre du principe de loyauté : Mise en œuvre compliquée dans les contentieux spécifiques : divorce et droit du travail A. Contentieux du divorce : La preuve en matière de divorce pose problème