Contentieux Contractuel Au Maroc

l’imbécilité (syndrome de l’idiot du village) et la démence (sous le coup de la folie). = pour ces 2 cas ya deux façons de les traiter : soit c’est soumis à la loi nationale car statut personnel soit on dit que c’est des vices du cstm et donc c’est contractuelle et donc appliquer la loi d’autonomie. Entre les deux, la JP a tranché dans arrêt Epoux Silvia 25 juin 1957 : Faits : une femme italienne dépressive avait consenti une donation et un bail à son frère sur des immeubles en Tunisie. A cette époque

international. Le contexte actuel du commerce international marqué par la mondialisation ne semble guère se prêter à l'admission de ce principe. Plusieurs arguments d'ordre contractuel et procédural nous poussent à suggérer l'abandon de ce principe, particulièrement dans l'arbitrage commercial international. D'un point de vue contractuel, l'immunité d'exécution des personnes publiques heurte le principe de bonne foi qui gouverne les affaires et les intérêts du commerce international. L'Etat partie à un

c’est la société acquise qui finance les coûts de son acquisition. Le levier fiscal réside dans le fait que les intérêts de l’emprunt contracté par le repreneur afin de souscrire les actions de la holding ne sont pas déductibles des ses revenus. Au Maroc une telle pratique est récente, C’est le cas du groupe Saham qui, pour acheter la part de la CNIA détenue par ARIG s’est endetté auprès d’Attijariwafa bank et aussi du groupe Akwa pour l’acquisition du groupe Oismine. A côté des opérations à effet

crédit et organismes assimilés Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : -

PARTICIPATIONS 9 - COMPOSITION DE L’ACTIONNARIAT 10 - OBJECTIFS DE L’ENTREPRISE 10 SECTION 2 : LA PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DE LA PME 12 1- DEFINITION DE LA PME 12 2- CARACTERISTIQUES DE LA PME 14 3- MISE A NIVEAU DE LA PME AU MAROC 14 4- PROBLEME D’ACCESSIBILITE AU FINANCEMENT 19 5- ORGANES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE SOUTIEN A LA PROMOTION DES PME 20 6- ORGANISMES DE FINANCEMENT ROPRES AUX PME 221 DEUXIEME PARTIE : - LES FORMULES DE FINANCEMENT

Le choix de l’ouverture commerciale, entamé par le Maroc au milieu des années 80 a été concrétisé par la signature, dès 1996, de l’accord d’association avec l’Union Européenne et plus récemment de différents accords de libre-échange, notamment avec les Etats-Unis, la Turquie et certains pays arabes. Ces accords offrent des opportunités aux exportateurs marocains en leur permettant un accès privilégié à ces grands marchés qui constituent une aubaine pour la croissance et l’emploi. Toutefois

En matière de statut personnel, la loi applicable est la loi nationale de l’intéressé. En matière immobilière, la loi applicable est celle du lieu de l’immeuble. En matière de responsabilité extra contractuelle, la loi applicable est celle du lieu de production du dommage. En matière contractuelle, la loi applicable est la loi choisie par les parties. La méthode du conflit de loi est donc une méthode d’aiguillage. Elle ne règlement pas le litige. Elle dit simplement quel est le droit qui va dire

voyait un simple contrat d'association). Dernier rebondissement en décembre 2004 avec l'adoption d'une proposition de loi sur la retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat qui nous dit qu'ils doivent être vus comme des agents publics contractuels de l’État (et non plus comme des salariés liés par l’État par leur contrat de travail). II - La classification des agents publics Distinction entre agents titulaires et les agents publics non fonctionnaires. A) Les agents publics fonctionnaires

| |12 | |2- CARACTERISTIQUES DE LA PME | |14 | | 3- MISE A NIVEAU DE LA PME AU MAROC | |14 | |4- PROBLEME D’ACCESSIBILITE AU FINANCEMENT | |19 | |5- ORGANES DE

les capitaux propres s’élèvent à 12 428 MDH au 31 décembre 2011. ✦ Contribution des Filières au Résultat Part de Groupe Les contributions au résultat net part de groupe BMCE Bank par filière se présentent comme suit : RNPG 2011 ACTIVITES AU MAROC BMCE Bank BMCE Bank (Contribution hors PRG) ACTIVITÉS FILIALISEES SFS GABA Autres* ACTIVITES A L’ÉTRANGER Europe Afrique Résultat Net Part du Group 551 238 342 439 528 163 208 799 152 807 37 843 18 149 298 960 -10 723 309 683 850 198 Var 2010 -33%