Continuité Du Service Public Dehaene

(15/09/09) Introduction: le Droit Administratif L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois l'organisation et son action. A quoi sert-elle? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de services publics. Le droit administratif est le droit applicable à l'administration (elle doit respecter ce droit administratif) et il se définit par 2 composantes: l'administration le droit administratif I- Le Contexte Administratif A) la constitution

l’expression «  libertés publiques » Un cours de libertés publiques a été intégré dans les programmes des études juridiques en 1954, il faut préciser qu’antérieurement les cours de maitrise en droit étaient plutôt centrés sur les matières anciennes de droit public ou de droit privé. D’un côté il y autonomie du droit administratif :mais il n’y a pas autonomie es libertés publique. Si un cours est ainsi intégré en 1954 aux études juridiques, c’est que l’après seconde guerre mondiale a conduit à affirmer des

de service public, la distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer la police de la cité. Duguy en 1923 ramène tout au service public : l'état moderne est une coopération des différents services publics

III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut

élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant

propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est pas autonome du droit privé : il ne diffère que dans ses modalités. En France, l’administration a une particularité dans la finalité de sa mise en œuvre car elle possède une mission d’intérêt général et de service public. L’administration possède des capacités de sanctions (c’est la puissance publique) mais doit être soumise à des sujétions : dans

personnes morales de droit public 6 I. Les critères de la personnalité morale de droit public 6 II. L'intérêt du concept de personne moral de droit public 8 III. Les privilèges attachés à la personne morale de droit public 10 Section 3 : la coopération entre personne morale de droit public entre elle et personne morale de droit privé 12 I. La coopération des personnes morales de droit public entre elles 12 II. La coopération des personnes morales de droit public et de droit privé 12

d’administration Latin: administrare, qui veut dire littéralement «servir». L’administration regroupe les différents services de l’Etat, les territorialités locales, les établissements publics industriels et commerciaux... Il s’agit de structures nationales et locales. A côté de cette conception organique, on a la conception matérielle. Missions dites de services publics et les missions d’intérêt public ou général, exercées par les structures administratives. Il y a aussi des activités administratives exercées

distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément autour de cette notion de spécialité de l’action publique, que se joue toute une série des mutations, des évolutions importantes qui affectent le droit général et le droit

administrés par des activités dites d'intérêt général, c'est-à-dire des activités de service public (transport en commun, distribution du courrier, ordures ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors