Contractualisation Du Droit De La Famille

national), il convient d’étudier les objectifs, les moyens et les résultats du système éducatif français. « Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de ‘insérer dans sa vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté » (loi d’orientation de 1989). Ce droit à l’éducation est complété par le principe d’obligation scolaire dont découlent ceux de gratuité et de neutralité (laïcité)

de l’action sociale • L’éducation Nationale • La police, la justice • L’Etat C2- Nouveaux outils • La coordination des interventions • Le conseil des droits et devoirs de la famille • L’accompagnement parental D- Le procureur de la république VII. Responsabilité des parents d’enfants délinquants VIII. Conclusion INTRODUCTION C’est un contexte particulier qui a concrétisé une

Histoire du Droit #1 29/09/15 Introduction historique au Droit public. On différencie les sources du droit et les institutions (dans le contexte institutionnel). Il existe les Sources substantielles et les Sources formelles, c'est-à-dire les formes dans lesquelles le droit s’exprime (coutume, doctrine, jurisprudence), les institutions au sens étroit et au sens large (organisations de la société) et en particulier, l’état ou plus précisément la formation de l’état. Le Moyen-Age (476- 1463) :

diversité. « Tous les enfants, quelles que soient leurs origines sociales, familiales, ethniques, ont un droit égal au développement maximum que leur personnalité comporte […]. L’enseignement doit donc offrir à tous, d’égales possibilités de développement, offrir à tous l’accès à la culture […], une république démocratique se doit de proclamer et de protéger les droits des faibles, le droit de tous les enfants, de tous les adolescents à l’éducation ». Jean-Paul Delahaye Lalandre Morgane

conduites addictives. 5. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. J.O. du 3 janvier 2002. (notamment la section 2 Des droits des usagers du secteur social et médico-social et la section 4 du chapitre 1 De la coordination et de la coopération). 6. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins. J.O. du 5 mars 2002, p 4118 (voir notamment le chapitre 5 du titre III, article 84). 7. Circulaire DHOS/O2/DGS/SD

de service et d'engagement à l'égard du bénéficiaire et de sa famille commence dès l'arrivée effective de l'enfant ou de l'adolescent dans l'établissement".[4] L'admission se caractérise en principe par plusieurs étapes qui sont la rencontre avec la famille, les partenaires, la visite de l'établissement, la constitution d'un dossier, le rassemblement d'informations, les échanges avec les d'autres partenaires comme l'école, famille d'accueil, etc… L'admission est un moment qui revêt, sur un

légitimement prétendre en vertu du droit (G. Cornu). Dans ce 2nd sens, celui qui prétend s'adresse à quelqu'un : celui qui lui doit quelque chose, celui qui va ê défendeur dans le litige. Il est alors possible que cette personne s'exécute spontanément. Lorsque celui qui doit qq chose ne s'exécute pas, il faut alors s'adresser à un tiers. Ce tiers va avoir pr mission de décider si oui ou non qq chose est dû au repérant. Pr cela il va consulter et se référer aux règles de droit. Il va trancher le litige →

contrat ne permet que la naissance cad une organisation voir une institution. On ne peut abandonner cette organisation à la simple volonté des associés et c'est la loi qui doit la prendre en charge en proposant une palette de sociétés. La contractualisation du droit des sociétés à deux conséquences pratiques majeures: - les associés peuvent prévoir dans leur statuts des règles de fonctionnement non-prévues par la loi. Plus encore, la jurisprudence admet assez facilement que des clauses statutaires

macroscopiques………………………………32 II - 1. Le retour en force du libéralisme……………………………………………....32 II - 2. La décentralisation et la réforme de l’Etat …………………………………….35 II - 21. Evolution du cadre réglementaire…………………………………………….35 II - 22. La contractualisation comme mode de gestion décentralisé………………….37 II - 23. La réforme budgétaire………………………………………………………...38 II - 24. Les projets d’établissements………………………………………………….39 II - 3. La construction européenne……………………………………………………41 II - 4. Des évolutions

INTRODUCTION AU DROIT DE LA FAMILLE La famille désigne une réalité concrète. Nous appartenons tous à une famille du seul fait qu’on est issu d’un père et d’une mère (même si décédés ou inconnus). Au-delà de ce rapport parental nous entretenons des rapports familiaux avec des personnes dont nous ne sommes pas les descendants. Cette famille est plus ou moins étendue et les liens sont plus ou moins étroits. Lorsque le droit s’intéresse à la famille, il ne s’adresse pas au genre humain. Il faut