Contrat administratif en France

Droit = Ensemble des règles qui permettent de vivre ensemble.  Il empêche que ce soit le plus fort qui gouverne et qui impose sa propre loi, il permet de vivre en  société en instaurant le contrat sociale (règles communes à tout le monde).  Certaines règles sont d’ordres publics (contrat de bail).  D’autres ne sont pas d’ordre publiques (contrat de vise caché)    Les règles peuvent :  Etre sanctionné, droit pénale  de l’ordre publique (code de la route,…), d’autres que le  droit pénale peuvent être sanctionné (CDD

LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 14 Paragraphe 2 La jurisprudence 14 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 15 Section 1

Radio-électrique 80 CE Sect, 28 avril 1967, Lafont 81 TC 15 janvier 1968, Epoux Barbier 82 CE, Ass. 27 Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret 83 CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France 85 CE Sect., 28 mai 1971, Damasio 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est 87 CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association 88 CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout 89 CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la

nation par Sieyès permet aux actifs de voter et exclus les passifs : il y a une fiction dans l’unité de la nation. L’intérêt général transcende les intérêts des particuliers. L’intérêt général au sens des anglo-saxons que l’on voudrait imposer en France (objet de la RGPP), est l’intérêt général utilitariste : l’intérêt général est la somme des intérêts particuliers. On prend en considération les intérêts des acteurs économiques les plus puissants du moment. La conception française de l’intérêt général

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine

Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont

Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret ............................................... 83 CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer...................................................... 84 CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France ............................................................ 85 CE Sect., 28 mai 1971, Damasio.............................................................................................. 86 CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est ..................

contrôle administratif et du respect des lois. » Ainsi, si le contrôle de légalité, qui se distingue de la tutelle et qui est plus respectueux du principe de libre administration des collectivités locales, est avant tout un moyen de régulation administrative, il peut en cas d’échec, laisser place à une procédure contentieuse, faisant intervenir le juge administratif. De plus le contrôle de légalité apparait comme une nécessité dans le cadre d’un Etat unitaire et décentralisé tel que la France, même

économique de la France A) La reconnaissance progressive en Europe du service publique à la française La situation à évolué la notion de service publique non prévue par le droit européen s’installe de plus en plus dans le cadre communautaire à partir du milieu des années 1980, la commission européenne va s’attaquer au monopole existant en faveur des opérateurs du monopole existant des services publiques. Il s’agit des monopoles : EDF, Air France et France Telecom. En France on a craint une