Contrat administratif en France

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

Blanco | Titre | Tribunal des conflits - 8 février 1873 - M. Blanco contre Manufacture des tabacs de Bordeaux | Pays |  France | Tribunal | Tribunal des conflits | Date | 8 février 1873 | Personnalités | Détails juridiques | Branche | Droit administratif, Droit de la responsabilité | Importance | Un, si ce n'est le plus important des grands arrêts du droit administratif | Chronologie | 3 novembre 1871 : Agnès Blanco, fille de Jean Blanco, subit un accident causé par des employés de la

constitution n'a pas été si naturel en France en raison de la sacralité. Avec la révolution de 1789, la loi est devenue l'instrument de la liberté et de l'égalité. Aux USA, en 1803 tous les juges peuvent contrôlés la constitutionnalité des lois à l'occasion de cas congrès. En Europe, il a fallut attendre l'influence de Hans Kelsen. Quand il a gagné l'Europe, le contrôle à été confié à une juridiction spécifique qui est le cours constitutionnelle. En France, il a fallut attendre1958 pour voir instaurer

Principe de responsabilité L’administration doit réparer les dommages qu’elle cause. Ces deux principes se recoupent lorsque l’administration viole la légalité : elle s’expose non seulement à ce que son acte illégal soit annulé par le juge administratif, mais également au fait que cet acte illégal cause un dommage. L’administration devra donc verser des dommages et intérêts. Ex : Un fonctionnaire est sanctionné illégalement. Il conteste sa révocation devant le juge, qui constate l’illégalité,

Droit administratif Introduction :la notion d’Administration les origines du droit Administratif le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges

L’action administrative Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : -          L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

Compétence de la juridiction administrative Il juge tous les litiges qui interviennent avec une personne publique : * Litige avec un établissement public administratif (EPA) * Litige avec les collectivités territoriales (régions, départements, communes) * Litige avec une administration * Litige par rapport à un contrat administratif Les parties au procès et juridiction compétente au 1er degré Les parties aux procès (personnes concernés directement par le litige et présentent lors du

du décret 2008-908 du 8 septembre 2008. Et, en paiement de la somme de 3000 euros a verser a chacune des associations requérantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. | A une date inconnue : | Un tribunal administratif rend un jugement inconnu. | A une date inconnue : | La partie lésée interjette appel devant une cour administrative d'appel. | A une date inconnue : | La cour administrative d'appel rend un jugement inconnu. | A une

alternatif de la définition du service publique §4 Les différentes catégories de services publics. Juridiquement il n’existe que deux grandes catégories de service publics les Services Publics Administratifs Les Services publics Industriels et Commerciaux A . les services publics administratifs Définition : c’est un service public qui n’a pas un caractère industriel et commercial et qui implique donc en principe l’application d’un régime de droit public dans sa totalité. Ainsi il utilise