Contrat De Cautionnement

SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour

que ce soit. Sauf en cas de force majeure, il demeure responsable de tous déficits et de toutes erreurs, ainsi que la régularité des pièces comptables ou justificatives. Le Caissier Général a le statut de comptable public. Il est astreint à un cautionnement fixé par le décret de nomination. Ses comptes sont soumis à la juridiction des comptes devant laquelle il prête, comme tel, serment avant son entrée en fonction. II- L’organigramme de la Caisse Générale: (voir annexe) La structure adoptée par

du présent cahier, on entend par : - Marché de travaux : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, un entrepreneur personne physique ou morale et ayant pour objet la construction d'ouvrages d'infrastructure ou de biens immobiliers dans lesquels la livraison de fournitures n'est qu'accessoire, l'évaluation de ces dernières étant comprise dans le coût des travaux ; - Avenant : contrat additif à un marché constatant un accord de volonté des parties

D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL I. DEFINITION DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL A. CARACTERISTIQUES B. DIFFERENCES AVEC LES AUTRES CONTRATS II. PRINCIPAUX TYPES DE CONTRAT SOUMIS AU DROIT COMMUN CHAPITRE II: FORMATION ET EXECUTION DU CONTRAT DE BAIL I. CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT A. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES B. CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT II. OBLIGATIONS DES PARTIES 2ème PARTIE: LES BAUX D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 INTRODUCTION I. HISTORIQUE DES LOIS

Avenants Article 11 - Pièces à délivrer à l'entrepreneur - Nantissement Chapitre II Garanties du marché Article 12 - Cautionnements Article 13 - Retenue de garantie Article 14 - Cautions personnelles et solidaires Article 15 - Droits du maître d’ouvrage sur les cautionnements Article 16 - Restitution du cautionnement provisoire et du cautionnement définitif - paiement de la retenue de garantie Chapitre III Obligations générales de l’entrepreneur Article 17 - Domicile

CONTRAT DE LOCATION  Loi N° 89­462 du 6 juillet 1989  modifiée par la loi N° 94­624 du 21 juillet 1994.  ENTRE LES SOUSSIGNÉS  M…………………………………………………………………………………………………….  né le………………………………………..à……………………………………………………...  demeurant……………………………………………………………………………………………  éventuellement représenté par…………………………………………………………….……  …………………………………………………………………………………………………………  CI – APRÈS DÉNOMMÉ  LE BAILLEUR  d’une part  ET M. …………………………………………………………………………………………………  né(e) le…………………………………………………à…………………………………………… 

66 Les caractères de la promesse de crédit 66 Unilatéral 66 Personnel 66 Le régime de la preuve 66 Durée de la promesse de crédit 67 Résiliation d’un contrat de crédit 67 Le crédit différé 68 Introduction 68 Entreprises spécialisées 68 Régime juridique du crédit différé 68 particularités du contrat 68 Rémunération du crédit 69 Qu’en est il des sanctions ? 70 Conclusion 70 Le crédit par signature 70 Introduction 70 L’engagement par signature 70

 CONTRAT DE LOCATION Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994. ENTRE LES SOUSSIGNÉS M…Taing Son Kheng né le 20/04/1967 à Phnom Penh demeurant 38, Avenue Paul Vaillant Couturier Vitry Sur Seine 94400 éventuellement représenté par…………………………………………………………….…… ………………………………………………………………………………………………………… CI – APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR d’une part ET Mlle Mortiu Alina née le 31/10/1977 à

................................................................... 6 III.2. Le Back Office Engagements (ou B.O.E.). ................................................................................................... 6 a. Production et suivi des contrats de prêts................................................................................................ 6 b. Les Avenants ..........................................................................................................................

JSP : sont inclus les agents de change. o 2. Intermédiaires non commerçants  Agents commerciaux : o Mandataire qui à titre de profession indépendante est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente/achat/location/service au nom et pour le compte de leurs clients. Ils ne sont pas commerçants car ils n’ont pas d’activité commerciale propre mais sont mandataires (mandat est civil par nature) d’un commerçant. o   