Contrat De Mandat Au Maroc

commerçants puisqu’ils accomplissent, à titre de profession habituelle, des opérations de banque.  Le code de commerce constitue une véritable source de droit bancaire dans la mesure où il encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré

juridique du contrat de distribution exclusive 1) Particularisme du contrat a) Le contrat-cadre b) La clause d’exclusivité 2) Intérêt du contrat a) Régulation de l’offre et de la demande b) Intervenants au sein du contrat II) Pratique du contrat de distribution exclusive 1) Accords de spécialisation a) Contrats d’approvisionnement et de fournitures exclusifs b) Contrats de franchise

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier

libertés publiques. 2. L’Etat est un pouvoir institutionnalisé: La stabilité de l’Etat est l’indice de son institutionnalisation, mais l’institutionnalisation se traduit par une donnée juridique : l’élaboration d’une constitution écrite au Maroc, l’institutionnalisation du pouvoir se manifeste par des constitutions écrites depuis 1960 (la 2éme en 1970 et la dernière constitution en 1996) et on découvre que l’Etat est un pouvoir légal, C.à.d. un pouvoir dont les règles d’exercice sont de nature

le cautionnement solidaire, cautionnement simple et garantie sur demande, la différence entre les trois réside au niveau du degré. Les règles et pratiques internationales relatives aux lettres de crédits stand by (RPI 598) qui sont très rares au Maroc. Règles et usances uniformes du CCI sur les crédits documentaires. De ce qui précède, on remarque que les opérations bancaires sont soumises à des textes très divers, il en est autrement de cet activité qui doit obéir à des règles bien précises qui

I : Les instruments de paiement à l’international : 1/ Le chèque Chèque certifié Chèque de banque Chèque d’entreprise 2/ L’effet de commerce Lettre de change Billet à ordre 3/ Le Virement international et le virement SWIFT 4 / Le mandat postal international 5/ Le mandat postal international 6 /Le forfaitage II : Les techniques non documentaires de règlement : 1/ L’encaissement direct : L’encaissement simple Le paiement à la commande Le paiement à la facture Le paiement ex-usine 2/ Le compte à l’étranger 

Délégué des salariés ? Quelles sont les attributions des Délégués des salariés ? Quels moyens pour les Délégués des salariés ? Quelles références juridiques pour les élections professionnelles ? 04 05 05 06 06 07 07 Le mandat des Délégués des salariés Durée du Mandat Quand est-ce que les fonctions du Délégué des salariés prennent fin ? Que faire lorsque le Délégué des salariés cesse d'exercer ses fonctions ? 08 09 09 09 Qui peut voter ou se présenter aux élections ? Conditions à remplir

Système de Paiement au Maroc ---------------------INTRODUCTION 1- Cadre légal et institutionnel 1.1 – Cadre légal 1.2 – Cadre Institutionnel 1.2.1 – Etablissements de crédit a) b) Banques Sociétés de financement 1.2.2 – Autres établissements a) b) Barid Al-Maghrib : Poste Trésor public 1.3 –Bank Al-Maghrib : Banque Centrale 2) Moyens de paiement utilisés 2.1 – Monnaie fiduciaire 2.2. – Instruments de paiement scripturaux 2.2.1 – Chèque 2.2.2. - Effets de commerce 2.2.3 – Virement 2.2.4 – Avis

Le métier de l'avocat au Maroc Par M. Khalid Khalès avocat au Barreau de Rabat 1- Le rôle de l'avocat Si en principe les hommes naissent libres et égaux en droits, et s’ils ont décidé de vivre dans une société organisée, les aléas de la vie créent des déséquilibres et même des inégalités. Le premier rôle de l’avocat est d’être le porte parole de celui ou celle dont les droits sont menacés. Par ailleurs, toute personne poursuivie devant les juridictions répressives a le droit de se défendre

début du contrat, appelée prime ou cotisation. L’assurance est fondée sur la notion de mutualisation de risques, à travers la mise en commun des « contributions financières des assurés pour faire face aux indemnisations et débours au profit des assurés.Juridiquement et sur le plan national, il est à préciser qu’avant l’entrée en vigueur du Code des Assurances tel qu’il est promulgué le 7 novembre 2002, le législateur marocain n’a pas donné un intérêt concernant la définition du contrat d’assurance