Contrat Nommé Et Innomé

[pic] 02/02/2010 TD 1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation :

Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de

Le bloc contractuel Les contrats sont des actes juridiques destinés à produire des effets de droit voulus. Selon l’article 1101 « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »  Les contrats sont une source essentielle d’obligations, ils se caractérisent par la volonté des parties et les obligations. De plus, les contrats sont d’une grande diversité, certaines des obligations

de vous demander des comptes. Première source d’obligation : contrat, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à faire ou ne pas faire ou donner quelque chose. Notion au cœur de l’ensemble du droit pénal, le contrat a une place primordiale dans la vie de tous les jours.Un contrat n’est pas obligatoirement signé, donc le contrat se forme par un accord de volonté qui suffit a former le contrat, il se forme par le consentement des parties. Une personne s’oblige

voulu (ex : le contrat). Il y’a plusieurs catégories d’actes juridiques comme les actes subjectifs et objectifs, les actes collectifs ou encore les actes conventionnels. Convention : accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre qu’est la convention. Les effets de la convention peuvent différer des effets d’un contrat. Néanmoins, les deux termes sont souvent utilisés indifféremment. Contrat : Convention de

C’est d’abord et avant tout, du droit des obligations. Ensuite, il s’agit de faire des opérations en vue de gagner de l’argent. = activité spéculative professionnelle : commerçant. Le droit des obligations Droit des contrats et de la responsabilité : les contrats sont le fondement de toutes les affaires. * Qu’est ce qu’une obligation ? : rapport de droit entre deux personnes en vertu duquel une personne, le créancier, peut demander à une autre, le débiteur, de faire qqchose. = Le

spécialisées détiennent du pouvoir réglementaire. On peut distinguer les décrets (président de la République, 1er ministre) et les arrêtés (municipaux, préfectoraux). nullité d'un contrat : Si un contrat est mal formé, il ne peut pas produire les effets prévus par les parties. La sanction est la nullité du contrat. La nullité ne se présume jamais. Elle est décidée par le juge à qui elle est demandée. La nullité sanctionne l’inobservation de l’une des conditions prescrites par la loi. La nullité

caractère solennel car il est célébré par l’officier d’Etat civil. Le mariage en France a également un caractère civil, et enfin caractère personnel. · La nature juridique du mariage S’agit-il d’un contrat entre deux personnes ou d’une institution ? Le mariage est les deux, c’est un contrat car il est formé par la rencontre de deux volontés. Il est aussi une institution, car son statut est déterminé par le code civil, qui impose les obligations des époux et les effets du mariage. La définition

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 2ème année DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS DROIT DES CONTRATS Fiche n° 1 2008-2009 Cours de Mme Caroline PELLETIER 2 Fiche n° 1 A la découverte du droit des contrats I – Bibliographie (non exhaustive) BENABENT (A.), Les obligations, Montchrestien, 11ème éd., 2007. FABRE-MAGNAN (M.), Les obligations, PUF, 1ère éd., 2008. FLOUR (J. et Y.), AUBERT (J.-L.) et SAVAUX (E.), Droit civil – Les obligations, Tome 1 : L’acte juridique, Sirey, 13ème

la source principale des obligations. La convention est fondée sur un accord de volonté entre des parties en vue de créer, transmettre, modifier ou éteindre un lien d’obligation. Il existe cpdt de nombreuses autres causes d’obligation : les quasi-contrats, qui sont des faits volontaires licites entraînant des conséquence juridiques non voulues par les parties. Les délits et les quasis délits sont des faits volontaire ou non considérés comme illicites et entraînant une obligation à la charge de la