Contrat Solennel

sanctionnée judiciairement. Le contrat : il s’entend de l’accord d’au moins deux personnes dont l’effet est de créer des obligations. Il se distingue de la convention qui peut créer des obligations, ou peut ne pas en créer. C’est un genre dont le contrat est une espèce. Les quasi-contrats sont définis à l’article 1371 du C.civ : effet purement volontaire de l’homme. Ils englobent toutes les situations où une personne est en droit, en-dehors de tout contrat, de réclamer un avantage qu’elle est

ACTE JURIDIQUE Acte de volonté destiné (dans la pensée de son ou de ses auteurs) à produire un effet de droit. Les conséquences juridiques qui vont en découler sont donc voulues. Ex : contrat, testament.   FAIT JURIDIQUE Fait quelconque (agissement intentionnel ou non de l’homme, événement social, phénomène de la nature, fait matériel) auquel la loi attache une conséquence juridique (acquisition d’un droit, création d’une obligation, etc.) qui n’a pas été nécessairement recherchée

soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …) Ils appliquaient des codes spéciaux : code de procédure civile , dahir portant code des obligations et des contrats , dahir formant code de commerce …, ces différents dahirs dataient pour la plus part du 12 Août 1913. II)-l’organisation judiciaire dans la zone nord : La zone nord sous domination espagnole , connaissait 3 sortes de juridictions : les tribunaux

DROIT DES OBLIGATIONS - DROIT DES CONTRATS Introduction Dans la vie de tous les jours, l’obligation est partout, tout le temps. C’est dans le livre trois du code civil que l’on trouve l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des

plus limitée par la cour suprême. Ainsi en présence de certains commerçants la cour de cassation admet des preuves unilatérales. La facture établit par les opérateurs téléphoniques ou d’énergie(SONEL) qui établissent non seulement l’existence du contrat et montant des prestations, la cour suprême décide que ces factures téléphoniques ou d’énergie constituent des présomptions de l’existence et du montant de la créance. Mais ces prestations vont pouvoir être contredites. Même jurisprudence au sujet

concubin a la libre disposition de ses gains et salaires et paie ses dettes. Il n'existe aucun devoir de secours, ni obligation alimentaire entre concubins. 3°) Contrats entre concubins Il faut distinguer : ° Les contrats onéreux : en principe, les contrats à titre onéreux entre concubins sont valables qu'il s'agisse d'une vente ou d'un contrat de travail. En cas d'acquisition immobilière en indivision par les membres du couple, plusieurs solutions peuvent être envisagées : - l'indivision : le plus

civil, comme c’est un règle de preuve ne s’applique pas lorsque la preuve est libre. Cela va concerner les cautionnements commerciaux, qui ne sont pas soumis à l’article 1326 puisque la preuve est libre en matière commerciale. § 2 le caractère solennel du cautionnement Ce caractère va s’appliquer dans des hypothèses ou une règle de validité est exigée. Et on va voir qu’il y a des règles spéciales qui prévoient des règles de validité. L’article 1326 dans ces hypothèses ne jouera pas. Ces textes

spécialisées détiennent du pouvoir réglementaire. On peut distinguer les décrets (président de la République, 1er ministre) et les arrêtés (municipaux, préfectoraux). nullité d'un contrat : Si un contrat est mal formé, il ne peut pas produire les effets prévus par les parties. La sanction est la nullité du contrat. La nullité ne se présume jamais. Elle est décidée par le juge à qui elle est demandée. La nullité sanctionne l’inobservation de l’une des conditions prescrites par la loi. La nullité

Droit Civil des Contrats. Bibliographie: Code Civil autorisé en examen, le Code 2009 suffit, sinon changer de code. Livre non indispensable. NE PAS acheter les minis ouvrages résumés. - M. Benabent, Collection Domat, Edition Montchrestien. - M. Fage Edition LGDJ - M. Malaurie & Aynès Collection Droit Civil Editions Defrenoi - M. Malinvaud Collection Manuel Edition Litec. - Le Précis Dalloz, Terré + Simler & Lequette. (Mardi 15 Septembre 2009) Droit des obligations = Régi tout ce

par ce contrat afin de renforcer sa clientèle. Le contrat féodo-vassalique correspond au schéma intellectuel de cette époque. Par conséquent, un des trais majeurs de la relation féodo-vassalique est qu’elle n’associe que des chefs, que des hommes dont la vocation est de combattre, des hommes qui représentent une élite sociale, autrement dit, on essaie en quelque sorte de combler le vide résultant de l’effacement du pouvoir central. Pour cela, on passe des accords bilatéraux, des contrats, et chacun