Contrat Solennel

chapitre 6 La formation du mariage Le mariage est un acte solennel. C’est une véritable institution soumise à des conditions de fond et de formes. Section 1. Les conditions de fond du mariage I. Les conditions physiques Les conditions du mariage dans le Code civil sont les conditions de la procréation. Le Code civil impose un âge minimum mais pas de différence de sexe. A. Le sexe des époux Question du mariage homosexuel se pose depuis plusieurs années dans les pays européens. La CEDH a eu

s’exécuter qu’entre les mains de son créancier, et, réciproquement, seul le créancier peut exiger du débiteur l’exécution de l’obligation. Mais les transmissions des créances sont des opérations a trois personnes qui aboutissent a oblige un tiers au contrat envers l’une des partie. Selon conception classique d’AUBRY et RAU les conventions ne peuvent, ni être opposées aux tiers, ni être invoquées par eux ce qui priverait les tiers des droits dont ils auraient pu se prévaloir sur la créance figurant

nous trouvons: -Le concubinage, appelé aussi «union libre » ; il désigne la situation juridique de deux personnes adultes non mariées qui vivent ensemble maritalement de façon durable et notoire. -Le pacte civil de solidarité (PACS) ; est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel

compétences de deux chambres. 2e formation, la plus exceptionnelle, réunit l’ensemble des six chambres de la cour de cassation. L’assemblée plénière est réunie dans 2 hypothèses : l’affaire traitée soulève une question juridique particulièrement solennelle, particulièrement grave. Par exemple : décider si le fœtus est une personne ou non. Elle peut être réunie en cas de pourvoi formé contre un arrêt de renvoi de cour de cassation. TGI => C.A => Cour de cassation. Si l’arrêt de la cour d’appel est

prescrit désormais par 5 ans. On l'invoque: -quand il n'y a pas de consentement -quand l'obligation n'a pas d'objet ou l'objet est illicite ou indéterminé -quand la cause du contrat n'existe pas ou est illicite (Art. 1131 du code Civil) -quand les conditions de forme ne sont pas respectées pour les contrats solennels Exemple : la vente d’un organe est interdit Nullité relative: Un Acte frappé de nullité relative doit répondre à un intérêt particulier en effet, seul le cocontractant peut l’invoquer

immobilière Exception : Les promoteurs sont exclus du Droit commercial. 3 : Opération d’intermédiaires (entremise) L 110-1 al 5 a : Activité de commission Code de commerce Art L 110-1 Le commissaire est une personne qui va conclure des contrats en son nom mais pour le compte d’une autre personne (le commettant). Il ne révèle pas le nom du commettant. Ex : Le commissaire de transport qui va organiser des opérations de transport sans révéler au transporteur le nom de son commettant. Ex :

d’union. Il y a le mariage, le PACS et le concubinage. Ici nous allons traiter du mariage et du PACS. Plus communément définie comme l’alliance légitime d’un homme et d’un femme, le mariage est une union résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs époux ; et il s’agit de l’homme et la femme ayant dix-huit ans révolus. Le PACS est la dénomination donnée à l’accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou

Les sources privées du droit 7 I - La coutume 7 A- Définition de la coutume 7 B- Rôle 7 1°) Les usages de faits 7 II - Les sources privées contemporaines 7 A- Les contrats types 7 B- Les codes de bonne conduite 7 C- Normes professionnelles 7 Titre Deux : Le cadre des relations juridiques 7 Chapitre Un : Le cadre juridictionnel 7 Section Un : La justice étatique 7

la volonté des parties, à la différence du droit des contrats. La distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en droit marocain quand un dommage causé à une victime résulte de l’inexécution d’un contrat, la responsabilité civile est dite « contractuelle », et quand il est causé » en dehors de tout contrat, la responsabilité est dite « délictuelle ».  Il n’est pas question ici uniquement de contrat écrit comme on l’entend souvent, mais d’un engagement

d’acquisition de la propriété TITRE 3 : des contrats et des obligations conventionnelles en général TITRE 4 : des engagements qui se forment en 3 : Les rédacteurs du code on envisager le contrat à travers le prisme de la propriété Dans la pensée des rédacteurs du code : contrat : moyen d’acquisition des richesses, il est pensée a travers le prisme de la propriété d’ou sa place important dans le code 4 : obligations auraient 2 SOURCES : d’un contrat ou sans contrat (sans manifestation de volonté)