Contrat Solennel

il varie selon les individus et les circonstances. Dans certains cas des nécessités sociales exigent que l’on aille contre l’équité par ex, un contrat qui doit s’exécuter sur une longue période est devenu injuste par suite d’une hausse imprévue des prix, son application est contraire à l’équité mais sa remise en cause serait nuisible au commerce. Le contrat doit donc être maintenu et exécuté. 2ème partie : les différentes branches du droit Droit positif : droit en vigueur dans un pays, c’est

salarié qui est tenu d’une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur. - Quant à l’obligation de donner, c’est celle qui consiste à transférer la propriété d’une chose. Elle se rencontre dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété dont les contrats de vente, la donation et 4 l’échange. C’est une obligation que l’on rencontre rarement en droit français parce que dans ce droit, le transfert de propriété s’opère solo consensus, dès le seul échange de consentement

d’obligation ou selon la source de l’obligation. 1) La classification fondée sur l’objet de l’obligation Il y en a 3. A) Distinction entre l’obligation de donner, de faire ou de ne pas faire On le trouve dans l’article 1101 du code civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs personnes à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. a) L’obligation de donner, c’est l’obligation de transférer la propriété d’un bien. L’existence

autres un formalisme protecteur, une publicité efficace, une désignation, en principe, libre de l’objet de cette sureté, ainsi que les règles de garantie jouant dés la constitution valable du nantissement et ayant trait aux effets que produit ce contrat (partie 2). I. Partie 1 : les modalités de l’opération : un formalisme protecteur stricte Le nantissement du fonds de commerce est une opération ayant un intérêt particulier sur le plan pratique, et présente des garanties importantes si elle

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 2ème année de licence Droit civil – Série Droit/Sciences Politiques Semestre 3 Cours de Mme S. Abravanel-Jolly Année universitaire 2009-2010 Séance de TD n° 1 : Introduction au droit des contrats Travail à Faire pour la séance 1 : V. ci-dessous : III, IV et V Conseils pour l’année. Le droit des obligations est une matière clé des études de droit. Il convient donc que vous soyez particulièrement rigoureux : - l’assistance aux cours magistraux est vivement conseillée

liberté des individus. On pourrait dire que sur certains aspects le droit est moins interventionniste et qu’il laisse le choix aux membres de la famille de faire ce qu’ils préfèrent. On parle d’ailleurs de contractualisation du droit de la famille. Le contrat est régit par la liberté contractuelle. On pourrait dire que le droit de la famille est de moins en moins stricte; ce sont des règles sont de plus en plus souvent supplétives, interprétatives, facultatives. 5. Mais paradoxallement, on peut relever

Chapitre IX Les contrats commerciaux Section 1 La vente commerciale La vente est un contrat par lequel une personne transfère à une autre la propriété d’une chose moyennant le paiement d’un prix. Selon la qualité des parties, il y a lieu de distinguer trois situations : 1 La vente d’un particulier (ou plus généralement d’un non-commerçant) à un autre : cette vente est entièrement régie par le droit civil ; 2 La vente d’un commerçant à un particulier, ou d’un particulier à un commerçant (vente

falloir déterminer dans quelle mesure elle va pouvoir être complétée par la jurisprudence et la coutume. I) La suprématie de la loi Il faut revenir à la définition de la loi notamment celle développée par Portalis : pour lui c’est la déclaration solennelle de la volonté du souverain sur un objet d’intérêt commun. A) Un acte de commandement du souverain La loi émane de la souveraineté et à ce titre on constate une continuité entre l’AR et la Révolution car la loi est une marque de la souveraineté

ce refus du mariage entre deux personnes de même sexe, n’empêche pas le débat qui se construit de plus en plus autour de cette question. Le mariage est définit en France comme l’union entre un homme et une femme, consacrée par une déclaration solennelle reçue par un officier de l'état civil. Le mariage confère aux époux des droits et des devoirs réciproques : respect, assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien en commun des enfants, ou encore solidarité

1804 c’est inspirer, distingue 5 source d’obligation : * Le contrat : c’est un accord de volonté destiner à créer des obligations, il résulte de l’article 1101 du code civil que la convention est une notion plus large que le contrat de l’article 1134 destiner à produire un effet de droit quelconque et par ex la remise de dette qui tente à éteindre une obligation pré existante est une convention et non un contrat * Le quasi contrat : un fait volontaire licite qui oblige son auteur envers les