Droit des obligations l2

44652 mots 179 pages
Droits des obligations

Introduction

§1. La notion d’obligation

Une obligation est un lien de droit, en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une obligation.

De cette définition il ressort que 3élément sont indispensables : un lien de droit qui doit être sanctionné par l’état et qu’il lie une personne avec une autre personne.

1) L’exigence d’un lien de droit

Le lien qui va unir les 2personnes n’est pas un lien matériel (lien immatériel). Parfois le terme obligation désigne une valeur mobilière (attention à la confusion).

2) L’exigence d’une sanction étatique

L’état doit sanctionner l’absence de validité ou l’absence d’exécution, c’est ce qui montre l’existence d’une obligation. Cette exigence va permettre d’exclure de la notion d’obligation tout ce qui est morale, devoir ou religion.
Parfois, un devoir moral va être une obligation au sens civil du terme (ex : obligation de venir au secours de ses parents dans le besoin).
Cette exigence permet de distinguer les obligations civiles (seules que l’on va étudier) d’autres obligations que l’on appelle les obligations naturelles. Une obligation naturelle est une obligation qui n’est pas sanctionnée. Ex : le créancier ne peut pas obliger le débiteur d’exécuter une obligation, dans le cas ou cette obligation est au mieux une obligation de conscience.
Mais cette obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. Et alors elle devient obligatoire et peut être sanctionnée par le juge pour non exécution.

Dans quel cas l’obligation naturelle se transforme-t-elle en obligation civile:

La jurisprudence estime que si le débiteur d’une obligation naturelle exécute cette obligation volontairement et en toute connaissance de cause, on va considérer qu’il exécute une obligation reconnu par le droit civil et donc une obligation civile.
EX : art 205 code civil impose une assistance entra ascendants et descendants mais même

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