Contrat Synallagmatique

Introduction Partie I : Les sanctions communes à tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution §1 : Définition

l'obligation | Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 L'affaire suggérait l'imposition par la partie forte de clauses irréalisables dans l'exécution effective du contrat. Mr X décide d'ouvrir un commerce de location de cassettes vidéos. Pour concrétiser son projet, il passe un contrat avec la société MDM de création d'un point vidéo club et de location de cassettes afin de diffuser ces dernières auprès de sa clientèle. Or, une telle exploitation semble vouer à l'échec car

Art 1126 " tt contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner ou qu'une partie s'oblige a faire ou ne pas faire" G- Loiseau " Typologie des choses hors du commerce" Dans cet article, Grégoire Loiseau, professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, spécialiste du droit des personnes et du droit du travail, s’interroge sur la catégorie évoquée dans différentes dispositions du Code Civil, des choses hors du commerce. L’objet de l’argumentation de l’auteur va donc être de redéfinir

est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle : le créancier , est en droit d’exiger de l’autre : le débiteur , une certaine prestation ou une certaine abstention . C’est ce lien qu’on va étudier. • exemple : dans un contrat de vente, l’acheteur est le débiteur du vendeur et cet acheteur à l’obligation de payer le prix. Donc le créancier peut exiger de l’acheteur le paiement du prix. • lorsque ce n’est pas une obligation au sens du cours, lorsqu’il ya aucun lien de droit

Cornu (le + connu) : L'obligation est un lien de Droit par lequel une ou plusieurs personnes (le débiteur) est ou sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes (les créanciers) d'une prestation en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi contrat soit d'un délit ou d'un quasi délit soit de la loi. B - Les éléments constitutifs : Les obligations reposent sur deux éléments essentiels : Le premier est que l'obligation suppose un lien qui est un lien de droit. 1- L'existence

Chapitre 3 : La Promesse Synallagmatique de Vente PSV : contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre qui s’engage à acquérir à un prix et à des conditions déterminées. Cet acte va constater les engagements réciproques et symétriques des parties. A la promesse de vente du propriétaire répond la promesse d’acquérir de son cocontractant. Rédaction type : « Mr X s’engage à vendre à Mr Y qui s’engage à acquérir aux conditions prévues dans la présente promesse, l’immeuble

Droit des contrats spéciaux I] Définition des contrats spéciaux Il s'agit des différents contrats particuliers. C'est l'application des règles générales du Code civil. Il s'agit des différents contrats cas par cas, ensemble de règles spécifiques qui prennent leur source dans le droit général des obligations contractuelles. Selon l'article 1107 du Code civil, « les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propres soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l'objet

Contrats nommés Note du cours Les contrats nommés sont réglementés par le DOC. Celui-ci les classifie selon leur régimes : vente, échange, dépôt et séquestre, prêt, mandat… . Nous nous contenterons d’étudier deux contrats nommés : Contrat translatif de propriété : transférer un droit sur la chose, on parle de vente Contrat translatif de jouissance : louage de chose, on parle de bail I- CONTRAT DE VENTE Réglementé par les articles 478 et suivants du DOC. Suivant l’article 478

capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques 5. Les actes et les faits juridiques C19.1 : Qualifier les contrats selon les classifications usuelles et en déduire les conséquences 87914CTPA02 S7 : La capacité juridique C7.2 : Repérer les régimes d’incapacité et leurs conséquences S19 : La théorie générale des obligations C19.2 : Déterminer les conditions de validité d’un contrat 1/7 Faits Julien TOURCOING, personne physique, est placé sous le régime de la curatelle simple. Son fils Bernard

d’actes juridiques : - L’acte juridique unilatéral : c’est un acte volontaire par lequel une personne fait produire des effets de droit (créer des obligations) par sa seule volonté. Exemple : le testament. - L’acte juridique bilatéral ou multilatéral (contrat) : c’est un accord de deux volontés au moins passé en vue de créer des obligations. 2) Les faits juridiques Un fait juridique est un événement volontaire ou involontaire, engendrant des effets de droit directement déterminés par la loi et non voulus