Contrat

Le contrat de concession 1 Définition Le contrat de concession est un contrat par lequel le concédant, titulaire d’une marque ou d’une enseigne, s’engage vis à vis de son cocontractant, le concessionnaire, à lui vendre ses biens de manière exclusive dans un secteur géographique donné. En contrepartie, le concessionnaire s’oblige à distribuer ces biens tout en respectant certaines conditions. La clause d’exclusivité qui réserve la distribution des produits concédés au concessionnaire

Introduction Un contrat de consommation est un contrat liant un professionnel de la vente ou de la prestation de services à un simple particulier (le consommateur). La plupart du temps, les entreprises rédigent en effet elles-mêmes leurs propres contrats de vente de biens ou de prestation de services, qu’elles imposent ensuite au consommateur sans lui laisser le choix d’en négocier les clauses. Or, certaines clauses de ces contrats peuvent nuire au consommateur et sont

LE CONTRAT ELECTRONIQUE et LES DROITS D’AUTEUR DANS LA SPHERE NUMERIQUE SOMMAIRE Introduction PARTIE 1 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE I/ Détermination du droit applicable 1) Principes communautaires 2) Critères de compétence des tribunaux II/ Etapes du processus de formation du contrat électronique 1) Obligations du vendeur 2) Vérification et confirmation de la commande III/ Paiement et exécution du contrat électronique 1) Paiement 2) Exécution du contrat électronique PARTIE 2 :

LE CONTENU DU CONTRAT Commentaire comparé des arrêts Cass. civ. 15 avril 1872, Foucauld et Coulombe c/ PrinGault et Cass. com. 10 juillet 2007 Introduction : «pacta sunt servanda» (les conventions doivent être respectées) est l’adage latin qui a fortement inspiré l’article 1134 du Code civil, qui impose la force obligatoire du contrat. C’est justement du respect et de l’exécution des obligations nées d’une convention valablement formée qu’il est question dans les deux arrêts de la Cour de

LE CONTRAT PEDAGOGIQUE Première étape : L’analyse par l’élève et l’adulte de la situation qui conduit à la proposition du contrat. Deuxième étape : proposition du contrat, qui consiste à réaliser un objectif cognitif, méthodologique ou comportemental. Troisième étape : Le principe de la négociation des éléments du contrat. Il s’agit de négocier : * L’échéance du contrat. * Les moyens utilisés pour réaliser le contrat. * Le type de la production finale concrétisant le contrat : un texte

Le choix par l'administration du cocontractant est restreinte dans les contrats de marchés publics. Document 2- Article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier Définition de la délégation de service. Celle ci s'exerce en faveur d'un délégataire public ou privé lié par des objectifs de performance. Marché public est un contrat à titre onéreux, contrat cadre de distribution. Délégation de service public consiste à confier

CONTRAT DE SPONSORING SPORTIF ET EVENEMENTIEL ENTRE LES SOUSSIGNES : Nom du Sponsorisé : Adresse du sponsorisé : Représenté par : Ci-après dénommé le sponsorisé d'une part ET Nom du Sponsor : ……………………….. Adresse du sponsor : ……………………… Représenté par : …………………………… Ci-après dénommé le sponsor d'autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT 1.1 Activité concernée : Sports mécaniques 1.2 Sport concerné : Karting 1 1.3 Le sponsorisé

ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique. Introduction Partie 1: I. L’assurance et le contrat d’assurance II. Les Caractéristiques du contrat d’assurance III. Types de contrat d’assurance Partie 2: I. Souscription de contrat d’assurance. II. Formation de contrat Souscription de contrat : 1.Pour souscrire un contrat d'assurances, il est possible notamment de s'adresser : à un agent général, à un courtier, directement à une société d'assurances

------------------------------------------------- Chapitre IV : L’exécution du contrat I) A quoi est on tenu ? Respecter le contenu du contrat (les parties sont libres de déterminer le contenu de ce contrat, sous réserve sous réserve de la licéité On classe les obligations en deux parties : Les obligations de résultat : lorsque le débiteur s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu. (Garantie de résultat) Les obligations de moyens : le débiteur s’oblige à mettre

Dissertation. « L'annulation d'une clause contraire à l'ordre public. » « Est nul le contrat qui n'est pas valablement formé. » En effet, y compris sa conclusion, un contrat peut être frappé de nullité dans de multiples cas. L'annulation est une disparition rétroactive d'une norme qui peut être un contrat. En effet, elle découle de la nullité qui est une sanction. Elle représente la disparition rétroactive de l'acte juridique dont les conditions