Contrat

entre deux personnes de rang égal. A transmet un bien à B qui lui transmet en retour un autre bien. La notion de commutations est liée à celle de justice commutative : la justice dans les échanges. Aristote parlait de justice corrective. Contrats, quasi contrats et quasi délits : domaine des commutations. A et B échangent leurs biens privés. Les commutations sont à opposer à une autre figure économique très simple : les distributions, qui a donné lieu à la justice distributive, elle aussi parfaitement

buts que la sanction peut avoir. La justice utilise ainsi la sanction pour atteindre ceux-ci. 1) L ’exécution La simple décision par un tribunal de faire appliquer une sanction réside dans le fait de faire respecter une obligation ou un contrat qui n’aurait pas été honoré par la partie attaquée. Dans ce cas, l’autorité étatique prend une décision qui sera exécutée s’il le faut par la force publique. L’exécution impose le verdict décidé par la justice à la partie attaquée qu’elle soit

exécuter l’objet de l’obligation. Ce processus libéral connaît une limite impérieuse. Elle réside dans les impératifs de l’ordre public contractuel. Toute convention peut être déférée au juge du contrat pour subir un contrôle de légalité. L’intervention du juge est nécessaire pour annuler le contrat. Pour les classiques, le juge constate la nullité. Aujourd’hui, le juge constate la cause de nullité, puis en déduit la sanction en prononçant l’annulation. Le juge peut soulever d’office la nullité

Travaux Dirigés de : DROIT DES CONTRATS EILA Deuxième année Année universitaire 2006-2007 Chargée du cours : Gilda NICOLAU Chargée des travaux dirigés : Christelle LE PAPE. 12 séances hebdomadaires d’1 heure ; à thèmes entrecoupés d’exposés et contrôles. Université de Paris 7 – Denis Diderot – Etudes Interculturelles de Langues Appliquées (EILA) PROGRAMME ET INDICATIONS DE PREPARATION DES TRAVAUX DIRIGES : 1- Méthodologie : - Méthodologie (la dissertation) - Recherche documentaire

SOCIETES LE CONTRAT DE SOCIETE La société est le plus souvent fondée sur un contrat = le contrat de société. C’est un contrat spécial, régi par les articles 1832 et suivant du CC. C’est un contrat particulier qui se rattache selon la distinction de PAUL DIDIER, à la catégorie des « contrats organisations » par opposition à la « catégorie des contrats échange ». Dans contrats échange : l’intérêt des parties est antagoniste, chacun ne gagnant que ce que l’autre perd. Dans les contrats organisations :

Les contrats de l’ANAPEC 1. Les contrats d’insertion de l’ANAPEC Ils se présentent sous la forme de stages équivalent à une première expérience professionnelle. Ils concernent toute personne à la recherche d’un emploi et ayant pour niveau de formation minimum le Bac. L’objectif de l’ANAPEC est d’insérer 10 000 personnes par an. 2. Les contrats d’accès à l’emploi de l’ANAPEC Ce sont des contrats ciblés vers les personnes les plus en difficulté, à savoir les personnes handicapées à la recherche

Le contrat de vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Il a pour éléments caractéristiques : le prix la chose (bien ou service) le transfert de propriété La vente est un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété (différent d'une simple organisation de l'utilisation) : la chose sort du patrimoine de quelqu'un pour entrer dans celui d'un autre. La

APPLICATION : ANALYSE D’UN CONTRAT DE DISTRIBUTION 1) Les deux parties du contrat sont : le fournisseur, la SA Florum et le distributeur, la SARL Meillart. Le fournisseur a pour obligation de reprendre les invendus de l’ancienne collection à condition que le distributeur commande la même quantité de la nouvelle collection. Il devra également livrer la SARL Meillart dans ses locaux. Il devra aussi rappeler au distributeur la fin du contrat 6 mois auparavant. Le distributeur, la SARL Meillart

Plan  INTRODUCTION Partie I : La détermination du contrat de crédit A- L’offre préalable de crédit B- Les obligations issues du crédit bancaire - Les obligations du banquier - Les obligations de l’emprunteur Partie II: Les incidents du contrat de crédit A: La défaillance de l’emprunteur B : La responsabilité du banquier C- Les sanctions INTRODUCTION L’évolution des flux

l'inexecution du contrat donc par la faute le lien de causalité est apprécié de maniere particuliere en matiere de responsabilité delictuelle; en effet, le prejudice ne serra réparé que si il a été provoqué par le manquement contractuel et que d'autre part il été prévisible lors de la ccl du contrat (art 1550) ex: un vendeur vend une vache malade a un agriculteur lequel voit tout son troupeau contaminéet fini par se donner la mort/un buisnessman prend un taxi pour signer un contrat devant lui raporter