Contrat

Les contrats passés par l’Administration sont ils tous des contrats administratifs ? L’organisation constitutionnelle française repose, depuis la Révolution, sur le principe de séparation des pouvoirs fondé sur la distinction des fonctions qui doivent être assurées pour un fonctionnement harmonieux de la société. L’ensemble de la société est composé d’un certain nombre de personnes administratives ayant la personnalité morale. L’Administration remplit une mission fondamentalement liée à l’intérêt

directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique. Il existe 3 types de contrat de franchise : Le contrat de franchise de production, il permet la mise à disposition d’un savoir-faire dans la fabrication d’un savoir-faire dans la fabrication d’un produit vendu sous la marque du franchiseur Le contrat de franchise de service : il permet au franchisé de vendre un service sous la marque du franchiseur, selon ses directives Le contrat de franchise de distribution ;

Le Contrat administratif Le droit des contrat administratif est partagé entre certaines sources écrites et la jurisprudence : d’une part les modes de passation des contrats de l’administration sont réglés par des textes dont le code des marchés publics, d’autre part le régime de l’exécution des contrats et la responsabilité qui en découle ont des fondements principalement jurisprudentiels. Il faut par ailleurs retenir l’influence du droit civil sur les solutions données par la jurisprudence (ex

» un contrat de transport. I. GENERALITES 1. Définition du contrat de transport Le contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur s’engage à déplacer des marchandises d’un point à un autre, contre rémunération, selon un mode de transport déterminé, dans un délai fixé par un texte légal ou réglementaire, par la convention des parties ou par l’usage. Le déplacement des marchandises doit constituer l’objet principal de la convention. Les éléments essentiels du contrat de transport

 Deux types de contrats : Contrat translatif de propriété Contrats commutatifs Contrats aléatoires Contrat générateur de prestation Contrats qui portent sur l’administration d’une chose Contrats portant sur l’accomplissement d’une mission PARTIE 1 : CONTRATS TRANSLATIFS DE PROPRIETE I. Les contrats commutatifs Article 1104 du code civil : un contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engagent à donner ou à faire une chose qui est regardé comme l’équivalent de ce qu’on lui donne

Chapitre 13 : Les contrats administratifs I. Les caractéristiques et la formation des contrats administratifs A. Les caractéristiques du contrat administratif Dans le contrat civil, les cocontractants sont placés sur un pied d’égalité : chacun est libre, comme le prouve la liberté de consentement. En revanche, dans le contrat administratif sont engagées une personne privée (ou publique mais agissant sans référence à un intérêt général) et une personne publique (ou bien une personne privée agissant

DROIT DES CONTRATS | | Exercice 1 : Résolution des cas 1 et 2 Cas n°1 : Léonard est propriétaire d’une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. Eva souhaite acquérir cette parcelle pour y construire une maison. Les deux parties négocient, des propositions sont faites et Léonard prend rendez-vous chez le notaire pour signer une promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva. Léonard demande les 80 000 euros à Eva. Est-il en mesure de le faire ? Eva a-t-elle accepté

Chapitre 2 : LE CONTRAT ÉLECTRONIQUE I- La formation du contrat électronique Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. A/ La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été

Le contrat de vente Sommaire 1. Formation du contrat 1.1. Les modalités du contrat de vente 1.2. Le transfert de propriété et des risques 2. Les Obligations du vendeur 2.1. L'obligation d'information 2.2. L'obligation de délivrance 2.3. L'obligation de garantie 2.4. L'obligation de sécurité 3. Les Obligations de l'acheteur 3.1. L'obligation de paiement du prix 3.2. L'obligation de retirer le bien Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense

Le contrat électronique Le contrat en ligne est défini comme le contrat conclu par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication. La “ voie électronique ” est une notion dont l’aspect technique est source d’ambiguité. Elle peut comprendre le téléphone, le telex, le fax, le Minitel, comme l’e-mail et la communication par Internet lequel, à son tour, est susceptible d’englober l’ensemble des techniques précédentes. Il convient de souligner que les logiciels actuels offrent comme alternative