Contrats Administratifs Déséquilibre

respect de l’être humain. - Supplétive de volonté : règle qui pose une conduite à respecter dans l’hypothèse où les personnes concernées par cette règle n’en auraient pas disposé autrement. Art 1440 Code Civil « les personnes qui se marie sans contrat de mariage vont entre soumise au regimbe de communale légale » c'est-à-dire que ce régime va permettre de régler le sort des biens qui appartiennent aux époux. Pour assurer le caractère obligatoire, il est nécessaire que cette règle soit sanctionnée

l’organisation des pouvoirs publics (droit constitutionnel) ainsi que les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers (droit administratif). Ses règles, orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs, sont le plus souvent impératives: elles s’imposent de manière absolue (cf. infra, nº 38). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d’État. Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports des particuliers

l’organisation des pouvoirs publics (droit constitutionnel) ainsi que les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers (droit administratif). Ses règles, orientées vers la satisfaction d’intérêts collectifs, sont le plus souvent impératives: elles s’imposent de manière absolue (cf. infra). Ces règles sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre administratif, à la tête duquel se trouve le Conseil d’État. Le droit privé se définit comme la branche du droit qui régit les rapports des particuliers

Droits des services publics. Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque

contractuelles (qui naissent d’un contrat), - Délictuelle aussi appelés extracontractuelles (qui naissent d’une faute qui a causer un dommage), - Légales (celle qui sont imposées exclusivement par la loi) Pendant très longtemps, cette classification était très utile à cause de la prescription extinctive. Aujourd’hui cet intérêt a disparu, suite a la réforme de la prescription de 2008. En revanche demeure un enjeu important, quand un dommage a été causé dans l’exécution d’un contrat, seul le dommage prévisible

mondialisation, le pari du développement durable de notre pays, reste tributaire de l’engagement de toutes les composantes nationales à agir selon les orientations générales fondant cette charte, dont la démarche concertée lui a imprimé la force d’un contrat collectif. Les impératifs de l’aménagement exigent la prise en compte des lignes de forces et des points de faiblesses dans la gestion et l’organisation du territoire national. Les premières font du Maroc, un pays avantagé par la spécificité de son

I- Modes de ruptures traditionnels : A- Licenciement et démission Le licenciement est l'acte par lequel l'employeur met fin au contrat de travail qui le lie au salarié. L’employeur a obligation de justifier la rupture du contrat de travail. En 1957, la loi instaure l’obligation d’un préavis, et celle de justifier d’une cause réelle et sérieuse. Selon le code, il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié

(entreprise et individus) -entreprise : le droit interdit certaine pratique et les réglemente exple : contrefaçon est un délit la vente a domicile est réglementé -individu : protéger contre les pratiques abusives des entreprises (close abusive dans les contrats le droit protège les intérêts collectifs - lié au respect de lʼenvironnement ✓ une bonne partie des règles de droit sont destiné a la prévention il sʼagit de préserver les droit et les libertés des citoyens exple : réglementation du surendettement

interne des EPS a fait l’objet de nombreuses réformes législatives. Différents objectifs inspiraient le législateur, notamment accroitre l’efficacité des établissements et mieux réguler les enjeux de pouvoir au sein des hôpitaux (clivage personnels administratif/corps médical). Depuis la loi du 31 juillet 1991 de nombreuses instances avaient été créées dans le but de favoriser la concertation interne dans les établissements entraînant par là même le risque de rendre le processus décisionnel moins efficace

locaux  EP administratifs  EP industriels et commerciaux Les groupements d’intérêt public. Expl : EDF -> il y a 2 ans, c’était un EP industriel et commercial, maintenant, c’est une PMDP mais une entreprise publique car l’Etat possède > 50% des parts.  Les institutions administratives mettent en œuvre des décisions qu’elles ne prennent pas, que l’Etat prend. Elles n’ont qu’une liberté limitée : elles sont sous le contrôle du Parlement = organe politique, pas administratif. 2 Les