Contrats Administratifs Déséquilibre

de la distribution : ensemble des règles gouvernent les opérations, et opérateurs relevant de l’activité économique de distribution. C’est un droit pluridisciplinaire, transversal car il emprunte à d’autre branche du droit concerné (ex : droit des contrats, droit de la concurrence, droit de la consommation il y en a d’autres qui intervienne plus ponctuellement ex : droit du travail, droit communautaire européen, droit commercial, droit pénal, droit de l’urbanisme…). Le droit de la distribution se

consommateur. Trois tendances fondamentales se dégagent à ce propos : - L’application des règles classiques du droit commun (dol, rédhibition, etc.) avec des extensions jurisprudentielles, en faveur du consommateur, en vue de rétablir l’équilibre du contrat. - L’adoption de textes législatifs et réglementaires relevant du droit économique pour renforcer les dispositions traditionnelles du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, etc. dans ce cas-là, le législateur répond à des situations nouvelles

l’économie mondiale, le Maroc se doit de se préparer pour faire face à la concurrence internationale, à travers l’accroissement de l’efficience du tissu économique du pays et du savoirfaire de ses ressources humaines, la mise à niveau de l’appareil administratif et l’amélioration du niveau des équipements et infrastructures de base, ainsi que de la qualité du cadre urbain. Il s’agit là de défis déterminant pour l’avenir, et qu’il ne sera possible de relever que par l’observance du maximum de rationalité

centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s’oppose à celle de concentration qui est un système administratif dans lequel le pouvoir de décision est concentré au sommet de l’appareil d’Etat. Cette notion s’oppose de plus à celle de délocalisation qui correspond au transfert géographique des services administratifs au sein d'une même personne morale et au sein du même niveau administratif. La déconcentration est différente de la décentralisation dans la mesure où la première DELEGUE vers des

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne

le droit administratif INTRODUCTION : Sous chapitre 1er : Définition : Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent

Cours de droit administratif   Cours de droit administratif Le droit administratif regroupe l'ensemble des règles spécifiques applicables à l'organisation et à l'action de l'administration, ainsi qu'à son contrôle. Discipline complexe, le droit administratif ne cesse d'évoluer dans le sens d'une protection plus effective des droits des administrés, par l''oeuvre de la loi relayée par la jurisprudence tant nationale que communautaire.   Les thématiques importantes étudiées dans ce cours

valeur constitutionnelles 7 2°) Les lois organiques 7 3°) Les textes internationaux 7 a- Le droit communautaire 7 4°) Les lois ordinaires 7 5°) Les règlements administratifs 7 II - Le contrôle de la hiérarchie des lois 7 A- Le contrôle par textes internationaux 7 B- Au regard des textes internationaux 7 1°) Le contrôle de la constitutionnalité des lois 7

l’extérieur. Les domaines d’intervention sont variés allant de l’alimentation ou entretien du logement à la gestion d’un budget en passant par le soutien moral (encouragement) et l’écoute. Ces domaines sont définis pour chaque individu au sein de son Contrat d’Accompagnement Social via la déclinaison de plusieurs objectifs de suivi (environ trois). Les professionnelles présentes sur le SAVS sont qualifiées par le titre d’ « accompagnatrice sociale » car le travail réalisé est en grande majorité un travail

obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9 2)L’intention doit être utile à autrui 10 II.Les effets de la gestion d’affaire 10 1)Les effets entre