Contrats Administratifs Déséquilibre

RELATIVES AU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DANS LES CONTRATS A LONG TERME Denis PHILIPPE Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Luxembourg Professeur extraordinaire à l'Université de Louvain Professeur invité à l’Université de Paris X Après midi d’étude du 27 janvier 2009 relative aux contrats internationaux. 1 Le contrat à long terme, plus que tout autre, requiert stabilité. La jurisprudence belge actuelle n'autorise pas la révision du contrat lorsque surviennent des circonstances qui alourdissent

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION E n langage courant, il y a obligation lorsqu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’obligation dans cette acception consiste donc en un devoir. Ainsi, à titre d’exemple, une mère à l’obligation de surveiller son enfant, elle doit l’entretenir, elle doit l’éduquer. Au sens juridique, il n’y a obligation que là où un créancier est en droit d’obtenir quelque chose d’un débiteur. L’obligation postule donc l’existence d’un créancier

à une meilleure perception par les partenaires des problèmes des finances publiques. Le Comité de rédaction Al Khazina n° 4 2 octobre 2004 Au cœur des métiers de la TGR Les imperfections du système de rémunération institué par le contrat-type d’architecte Feu Abdelaziz ZOUBEIR Trésorerie régionale d’Oujda C’est avec une grande affliction que nous avons appris la disparition subite de notre cher et regretté Abdelaziz Zoubeir. Ceux qui l’ont connu, et ils sont nombreux, se rappelleront

2008 Actes d’administration, chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci. Il traduit l’inégalité

effet, que : « La mise à disposition est possible auprès des entreprises liées à l’établissement de santé employeur en vertu soit d’un contrat soumis au Code des marchés publics, soit d’un contrat soumis à l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou d’un contrat régi par l’article L. 6148-2 du Code de la santé publique, soit d’un contrat de délégation de service public. » I - LES DIFFÉRENTS MODES D’EXTERNALISATION ENVISAGEABLES Il existe deux grands modes d’externalisation

juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux

internationales, ce qui donne une image motivante dans divers secteurs dans un cadre concurrentiel. Mais en pratique, le pouvoir public recours à des moyens qui dans certains cas sont susceptibles de fausser la concurrence et par conséquent un déséquilibre du marché notamment avec l’octroi au niveau national des aides proportionnées dite « publiques» qui est définie comme le versement par les pouvoirs publiques de sommes d’argent ou de matériaux/ équipements …etc. dans un but économique voire social

14 La charge de la preuve 14 Les modes de preuve 15 3) Les contrats 16 a) Les différentes branches 16 Les contrats unilatéraux et synallagmatiques 16 Le but poursuivi : onéreux ou gratuit 17 Les contrats commutatifs ou aléatoires 17 La durée d’exécution 17 Les contrats définis ou non dans le Code Civil 17 La qualité du contractant 17 Sur la forme : authentiques, forme solennelle 17 b) Formation d’un contrat 17 Le consentement 17 (i) L’existence du consentement 17

juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux

du juge administratif, Théorie du ministre-juge. Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux