Contrats Spéciaux Droit De La Consommation

la formation du contrat Plan : I. Le droit a l'information A. L'obligation légale d'information B. L'obligation spécifique II. Réglementations des pratiques commerciales A. Les pratiques illicites B. Les pratiques réglementées Le contrat de consommateur met en relation un professionnel et un consommateur. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel I. Le droit a l'information

Chapitre 1 : la distinction des contrats spéciaux Section 1 : le problème général de la qualification des contrats spéciaux I. Position du problème II. Principe de solutions A. Les figures simples B. Les figures complexes 1. Origine du problème 2. Solution du problème Section 2 : la question spécifique du prix dans les contrats spéciaux I. Position du problème : ce qu’est le prix dans les contrats spéciaux A. La définition du prix B. L’absence de prix 1. Conséquences 2. Le prix dérisoire II.

Droit de la concurrence de consommation Droit de la distribution contrôlée Introduction Jusqu’en 1791, jusqu’à la loi le chapelier, celui qui voulait faire le commerce devait obligatoirement faire partie d’une corporation, donc l’accès à la vie commerciale n’était pas libre. Liberté du commerce et de l’industrie : cela veut dire d’abord une liberté d’établissement, toute personne physique ou morale en France est libre de créer son entreprise ou d’en racheter une sans pour autant faire

de la Tunisie. Pour les opérations d’importation : autorisation d’importation pour les produits non libres ; autorisation d’importation pour la mise à la consommation des marchandises admises sous le régime douanier suspensif de paiement des droits ; accord de la DGCE pour les opérations de compensation ; son accord pour la mise à la consommation des produits des sociétés totalement exportatrices ; duplicata de l’autorisation d’importation. Pour les opérations d’exportation : autorisation d’exportation

Introduction au Droit Introduction méthodologique et bibliographique : Section 1 : Étude générale du programme : a) La summa divisio (division principale) Droit privé / Droit public s'applique aux particuliers dans ensemble des règles qui concernent les leurs rapports entre eux (personnes physiques les personnes morales de droit public ou morales (groupements privés dotés d'une

Le cautionnement Préparé par : Plan du travail : Chapitre 1 : la souscription du cautionnement : Section 1 : une réglementation fondamentale : Sous-section 1 : les règles générales : Sous-section 2 : les règles spéciales : Section 2 : une réglementation formelle : Sous-section 1 : le formalisme jurisprudentiel : Sous-section 2 : le formalisme légal : Chapitre 2 : la mise en œuvre du cautionnement : Section 1 : les effets du cautionnement : Sous-section 1 : la relation caution-créancier :

DROIT CIVIL : LE CONTRAT 1. •L’intérêt de la matière L’intérêt pratique : La vie quotidienne est une succession de contrats (se loger, se déplacer) Tous ces contrats, aussi différents soient-ils, sont soumis à un ensemble de règles qui constituent la théorie générale du droit des contrats. Ex. une société commerciale = contrat entre des associés qui constituent un contrat La vie sociale de notre pays repose sur des négociations et des accords entre partenaires sociaux, qui sont aussi

Les obligations : droits personnels, les rapports de droit en vertu duquel l’une de ces personnes doit à l’autre une prestation. Le créancier pourra contraindre en justice. On distingue obligation naturelle et obligation civile : L’obligation naturelle : répond à un devoir moral et de conscience. (Ex : le devoir d’aider ses frères et sœurs dans le besoin). Lorsque quelqu’un prend l’engagement de l’exécuter cela devient une obligation civile. Celle-ci oblige celui qui s’est engagé à l’exécuter

Droit des Affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente lʼactivité des commerçants et industriels dans lʼexercice de leur activité professionnelle. Introduction générale : Le droit commercial est une branche du droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes : les commerçants, et à certaines opérations juridiques : les actes de commerce. Mais cette conception ne rend pas compte

du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription avec pour objectif d'en simplifier et d'en moderniser le régime. La durée de droit commun passe de 30 à 5 ans avec un point de départ glissant et une durée maximale de 20 ans (10 ans en cas d'aménagements conventionnels) assurant la sécurité juridique. 1. Prescription extinctive et prescription acquisitive Le nouvel article 2219 du Code civil dispose que « la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de