Contrats Spéciaux Garantie Des Vices Cachés

des opérations de bourse » est devenue « l’autorité des marchés financiers « la banque » est devenue « un établissement de crédit » Ce Code en l’an 2000 a fait l’objet de nbrx erreurs au moins matérielles Ex : en ce qui concerne le cumul du contrat de travail d’un dirigeant d’une SA. Art 93 de la loi du 23 juillet 1966. Il a fallu une loi MURCEF de 2001 pour rectifier le tir B) Les usages de commerces Les usages de commerce qui sont des pratiques particulièrement suivie ont une importance

JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ; - Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les obs. ; RTD civ. 2004, p. 295, obs. P. Jourdain ; Contrats, conc. consom 2004.comm.38, obs. L. Leveneur) - Civ. 3e, 25 janv. 2006, Sté HLM Coutances-Granville, n° 04-20726 2) La mise en œuvre du droit aux dommages-intérêts 1. La preuve d'une faute 2. L'exigence préalable d'une mise en demeure de

auteurs chez le même éditeur Gestion des opérations import/export • Manuel • Corrigés Dans la collection Tout en fiches Commerce international Chez Revue Banque Édition • L’assurance-crédit dans le monde, Hubert Martini • Credoc, LCSB, garanties et cautionnement, guide pratique, Hubert Martini, Dominique Deprée, Joanne Klein-Cornede 2 Le petit export Le petit export Ghislaine Legrand • Hubert Martini 2009/10 Des mêmes auteurs chez le même éditeur 3 Autres

quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques :

dommage spécifique causé par le retard dont elle détermine le point de départ. Elle est particulièrement utile lorsque le débiteur doit être informé de la volonté du créancier d’être payé, soit parce qu’aucune échéance n’a été convenu dans le contrat, soit parce qu’il ignore le montant de sa dette ou même son existence. Le créancier est toutefois dispensé d’y procéder dans un certain nombre d’hypothèses ou cette mise en demeure serait inutile, à savoir : - la convention précise que l’arrivée

débiteur a payé le créancier, il y a eu solutio donc il sera solvable. Ø La première source du droit des obligations est le contrat. Ø La deuxième source est le délit (ex delicto, ex maleficio). Ø La troisième est la source « varie causarum figurae » (divers cas de figure) dans certain cas, on est tenu de payer comme si on avait contracté mais sans avoir contracté (quasi contrat). Ø La quatrième source est le quasi-délit (ex : les propriétaires d’un chien qui attaque quelqu’un doivent rémunérer la

chose, qu’importe que cela soit à titre gratuit ou onéreux ; exemple : la vente, la donation. - Obligation de faire : le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l’obligation de donner ; exemple : contrat de transport, de travail. - Obligation de ne pas faire : elle a pour objet une prestation négative ; exemple : clause de non-concurrence. Intérêt de la distinction : contrairement à l’obligation de donner, les obligations de

VOCABULAIRE JURIDIQUE APPLIQUE A L' IMMOBILLIER (librement adapté du vocabulaire juridique de Gérard CORNU) A Abusif, ive: clause stipulation dans un contrat ,imposée à un non professionnel ou consommateur par un abus de la puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la

abouti à une multitude de régimes juridiques qui se disputent le marché de la responsabilité du transporteur maritime de marchandises. Rappelons que c'est à l'occasion de l'exécution d'un contrat de transport que naît la responsabilité du transporteur maritime de marchandises au niveau international. Un tel contrat est celui dont «l'une des composantes [...] relève d'un État différent de celui ou de ceux dont relèvent les autres composantes1 », étant entendu que cette composante peut être une partie

au BAC, Droit Commercial, Terminales G, éd. Daser, Pointe-Noire, 2000. L’épreuve de Droit civil en DEUG 1, éd. SDL, Pointe-Noire, 2001. Précis de Droit Co mmercial en Afrique francophone, OHADA, 1 éd-Souvenir, Porto- Novo. ère A paraître Le contrat de transport routier de marchandises Selon l’OHADA D i ct i on n ai r e de d r oi t o h a d a Page 3 Avertissement Pour la première édition. près plus de cinq années d’application des Actes uniformes relatifs au traité de l’organisation