Contrats Spéciaux Garantie Des Vices Cachés

l’œuvre par l’artiste lui mm. Or ds un cas, la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste est différente de l’authenticité. -L’appreciat° des éléments de preuve : la preuve de l’erreur pt ê apporté à partir d’éléments postérieur a la format° du contrat. Il faut prouver l’erreur. 2_ l’erreur sur la personne art 1110 al 2 : « elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne ac laquelle on a intent° de contracter, a moins que la considerat° de cette personne

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

Titre Dixième : Du cautionnement. (articles 1117 à 1169) Chapitre Premier : Du cautionnement en général. (articles 1117 à 1132) Article 1117 :Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Article 1118 :Celui qui charge une autre personne de faire crédit à un tiers, en s'engageant à répondre pour ce dernier, répond en qualité de caution, et dans la limite de la somme indiquée

France ainsi que ses lois applicables. Puis dans un second lieu, nous verrons l’évolution du mariage, avec le mariage homosexuel. Enfin, nous aborderons le sujet des PACS. Le mariage est à la fois une institution républicaine et un contrat solennel, un acte public et juridique. Les deux personnes qui se marient s'engagent l'une envers l'autre, devant et envers la société, à respecter les droits et devoirs qui régissent cette institution. En retour, elles demandent à la société de reconnaître

DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution

DEJA DEPASSEES LORS DE LEURS ENTREES EN VIGUEUR. POUR TENTER, SANS EVIDEMMENT ETRE EXHAUSTIF, DE REUNIR CERTAINES DES STRATES JURIDIQUES DONT LA SOMME CONSTITUE LE « DROIT DES AFFAIRES », CE COURS COMPRENDRA TROIS PARTIES : - LE COMMERCE LES CONTRATS LES SOCIETES COMMERCIALES EN EFFET, L’INTITULE « DROIT DES AFFAIRES » REPRESENTE UNE REALITE COMPOSITE ET N’EST DONC PAS UNE APPROCHE MONOLITHIQUE. CONSIDERER CES TROIS PARTIES, NOUS PERMETTRA DE FAIRE PRENDRE CONSCIENCE AUX ETUDIANTS DE L’ASPECT

éléments corporels 2. Les éléments incorporels Section II. La protection du fonds de commerce 1. La concurrence déloyale 2. la contrefaçon 3. La rupture du bail commercial CHAPITRE III LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX Section I. Les contrats d’intégration 1. Le contrat de sous-traitance 2. Les contrats de distribution o La vente commerciale o La franchise o La concession 3 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________

droit, au moyen d’actes de justice qui apparaissent ainsi autant de sanctions pour les contrevenants à la règle. Elle civile quand il y a ordre donnée à la personne d’exécuter l’obligation qui lui incombe, telle qu’acquitter une dette découlant du contrat passé, indemniser la victime d’un dommage qu’elle lui a causé… Elle pénale quant il y a véritablement une peine infligée à celui qui a méconnu la règle, se constituant de la sorte en infraction (meurtre, vol, fraude…). La sanction pénale ainsi comprise

Paris-Dauphine Master 213 Droit Notarial Droit des contrats privés Anne Morin Anne.morin@dauphine.fr Jonas Bakouche Promo 2010/2011 Page  1  sur  42         Introduction : Le droit des contrats concernant la vente d'immeubles Quand on regarde les contrats spéciaux depuis le Code Civil on est frappé par l'évolution et le renouvellement des sources des contrats. Droit qui évolue avec des sources renouvelées. Section 1) Evolution du droit des contrats Dans le Code Civil grosse partie consacrée

Thème n° 7 : LES PRINCIPAUX CONTRATS COMMERCIAUX 15 avril 2008 I. La formation du contrat de vente A. Les avant-contrats Ce sont des contrats qui ont pour objet de préparer une future vente (avant contrat de la vente). Ce sont de vrais contrats à part entière, avec une force juridique. 2 avants contrats : 1) La promesse unilatérale de vente a) Formation C’est un contrat par lequel une personne (le promettant) s’engage à vendre un bien à une autre personne, le bénéficiaire