Contribution Aux Dettes

solidarité est affirmée par L. 220 du C.civ. Ces dettes qui sont souscrites par les époux correspondent à des achats. On considère que ne relève pas de ces dettes les actes d’acquisition (l’acquisition d’un logement ne rentre pas dans cette catégorie). Est-ce que les actes d’acquisition couvrent les emprunts ? L. 214 C. civ. «la contribution aux charges du ménage par les époux peut se faire de deux façons : - soit la proportion de la contribution est fixée par le contrat du mariage lui-même à

une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. • Concernant les concubins, article 515-8 : Aucun régime juridique n’est prévu car le but du concubinage n’est pas de soumettre le couple à des règles. II. Des formes d’organisation

l'article 1832 du Code civil, conduisant à un élargissement de la finalité et du domaine des sociétés. B. La contribution aux pertes En contrepartie de leur participation aux bénéfices, ou à l'économie réalisée, les associés s'engagent à contribuer aux pertes ( Code Civil art 1832 cl 3 ). Cette règle présente deux précisions. Les pertes, au sens de l'article, s'entendent des dettes sociales qui n'ont pas pu être réglées par la société et qui devront être supportés par les associés à la dissolution

2 : La contribution aux charges du mariage Introduction : L’obligation à la dette et la contribution à la dette L’obligation à la dette concerne le rapport entre les époux et les tiers (ex le cuisiniste) ; l’art. 220 alinéa 1 prévoit que pour tout ce qui est des dettes contractés pour l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants : les époux sont solidaires CAD que si c’est la femme qui a acheté une cuisine pour l’entretient du ménage le mari est obligé de payer car ce sont des dettes solidaires

rémunération, le cas échéant (ex. absences non rémunérées, congés sans solde, etc.). Salaire brut = Salaire de base + Heures supplémentaires + Éléments accessoires – Éléments à retrancher Les cotisations sociales salariales. Elles correspondent aux contributions du salarié aux différents régimes de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraites, etc.). Ces cotisations sont calculées en pourcentages des différentes tranches du salaire brut, et sont retenues par l’employeur qui les verse directement

de validité de droit commun, elle satisfait aux conditions particulières qui vont faire de ce contrat un contrat de société. Les 3 conditions particulières cumulatives : - réunion d’apports - participation aux bénéfices ou aux économies et contribution aux pertes - affectio societatis (jurisprudence) A] La réunion d’apports 1) Les apports Par le contrat de société, les associés conviennent d’apporter à une entreprise des biens ou une industrie. Cette réunion d’apports à l’exception

des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Des dettes ménagères peuvent donc être contractées par un époux sans le consentement de l’autre. dettes ménagères : dettes alimentaires, dettes relatives au logement (contrat d’assurance habitation, loyer, facture d’électricité, etc.), tous les contrats conclus pour les loisirs, les dépenses de santé, les frais d’établissement

de recevoir de sa part une contribution aux charges du mariage. Le 24 octobre de la même année, M G demandait le divorce. Procédure et prétentions : Mme G a déposé une requête auprès du juge des affaires familiale le 28 aout 1995 dans le but de recevoir de la part de son mari une contribution aux charges du mariage. Le juge aux affaires familiales a alors légitimé la requête de Mme G en imposant à son époux de lui verser la somme de 4 500francs en temps que contribution aux charges du mariage.

pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ». Des dettes ménagères peuvent donc être contractées par un époux sans le consentement de l’autre. Seront considérées comme des dettes ménagères les dettes alimentaires, les dettes relatives au logement (contrat d’assurance habitation, loyer, facture d’électricité, etc.), tous les contrats conclus pour les loisirs, les dépenses de santé, les

III) A quoi sert le droit des régimes matrimoniaux et comment s’organise-t’il ? Utilité : Le droit des régimes matrimoniaux s’intéresse à la composition du patrimoine des époux et à leur pouvoir sur ceux-ci. Mais il vise également le régime des dettes voire encore la liquidation consécutive à la dissolution de l’union. Organisation mis en place par la loi : il fonctionne sur une pluralité de régimes matrimoniaux dont le choix est laissé à la volonté des époux toujours dans la limite de l’ordre