Contrôle de constitutionnalité

constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires

titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Avant 1958, la France n’avait jamais connu de véritable contrôle de constitutionnalité, le contrôle politique était exercé par les Sénats des Premier et Second Empires, Sénats inféodés à l’exécutif et sous la IVème République, le Comité constitutionnel était un organisme politique et, finalement, c’était la Constitution qui se trouvait subordonnée à la loi. Le refus du contrôle de constitutionnalité en France

française, la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle des réglements. I. Rôle politique du Conseil Constitutionnel a) Régularité des éléctions À travers l’article 58 de la Constitution de 1958, nous observons une des compétences du Conseil Constitutionnel. En effet, cet organe «veille à la régularité de l’éléction du Président de la République. ». Le juge constitutionnel, dans le cadre de l’éléction présidentielle, contrôle la préparation de celle-ci, l’éligibilité

15 et 16 octobre 2004 à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV sur l'interprétation constitutionnelle La question de l'autorité de l'interprétation constitutionnelle se pose dans des termes très différents selon la nature du système de contrôle de constitutionnalité. Deux grands systèmes s'opposent. - Le système de la Cour Suprême de type américain : la Cour Suprême des Etats Unis, qui est l'exemple le plus ancien puisqu'il remonte à la Constitution de 1787, a servi de modèle à de nombreux pays, notamment

certes une théorie valable et applicable car cela a permit de faire primer la Constitution sur les autres normes de manière à éviter des contradictions entre ces dernières, et cela par l'utilisation de contrôles ; mais la mise en pratique reste cependant fragilisée par une défaillance de certains contrôles et altérée par l'influence de normes d'origine communautaire ou international. Plan : 1) Une théorie valable et applicable 2) Une mise en pratique fragilisée 1) Une théorie valable et

En effet, avec la Constitution de 1958 s'est institué un contrôle de constitutionnalité que la loi pénale se doit de respecter. Une hiérarchie des normes s'est ainsi peu à peu mise en place. Au sommet de celle-ci, on trouve la Constitution et le bloc de constitutionnalité, suivis par les normes conventionnelles, ensuite la loi et enfin les règlements. Cette hiérarchie suppose que la loi pénale française soit désormais soumise aux contrôles de ces différentes normes. Lorsque l'on parle de normes

(premier semestre) - Les institutions constitutionnelles de la France depuis 1945 (second semestre) PREMIERE PARTIE ELEMENTS FONDAMENTAUX DU DROIT CONSTITUTIONNEL Quatre titres dans cette partie : L’État (T. 1), La constitution et le contrôle de constitutionnalité (T. 2), La souveraineté (T. 3), La séparation des pouvoirs et la typologie des régimes politiques (T. 4) Titre 1 : L’État Chapitre 1 Les conditions d’existence de l’État Section 1 : Le territoire Section 2 : La population § 1 : Les rapports

juridiques de la France. Cependant, l'article 55 n'a pas suffit pour intégrer totalement le droit communautaire et pour régler les relations nationaux avec les institutions communautaires car ces institutions proclament le principe de supra constitutionnalité du droit communautaire, or la France a toujours refusé ce principe voulant protéger son indépendance ce qui a été rappelé dans l'arrêt du 8 février 2007« la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne saurait, s'imposer, dans

l'étendue du contrôle du juge administratif par rapport aux normes supérieures à la loi. En réponse à cette question, le Conseil d'État a rejeté les demandes des demandeurs. Pour analyser cette décision du Conseil d'État nous étudierons le contrôle de constitutionnalité du juge administratif (I) avant de nous tourner vers le contrôle de conventionnalité du juge administratif (II). I Le contrôle de constitutionnalité du juge administratif Le contrôle de conventionnalité est un contrôle qui s’exerce

constitution. Qualification : Il s’agit donc bien d’un contrôle de conformité de la loi à la constitution. Problème de droit : Est-il possible pour un justiciable de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi entrée en vigueur ? I- Situation des faits en 1999 Majeure : Le contrôle de constitutionnalité des lois est appréhendé par l’article 61 de la constitution de 1958. Cet article prévoit, d’une part, que ce contrôle doit intervenir avant la promulgation de la loi et, d’autre