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Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ?

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Le conseil constitutionnel est il une véritable cour constitutionnelle ?

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs points. Surtout, elle a mis en place la question prioritaire de constitutionnalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel (article 61-1). Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et impose un avis préalable des commissions parlementaires compétentes.

Il convient de distinguer le conseil constitutionnel de la cour constitutionnelle. Afin de se demander si le conseil constitutionnel est véritablement une cour constitutionnelle ? Le conseil constitutionnel est un organe crée par la constitution française de la Ve république de 1958, ce conseil a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi que la validité des élections. Ce conseil est constitué de 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables. Parmi ses membres 3 sont nommés par le président de la république, 3 par le président de l’assemblée nationale et 3 par le président du Sénat. Le président du conseil est désigné par le président de la république. Outre ces 9 membres, les présidents de la république peuvent y siéger. Les décisions prises au sein du conseil constitutionnel ne peuvent pas faire l’objet de recours, celles ci s’imposent aux pouvoirs publics. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Le conseil constitutionnel se différencie de la cour constitutionnelle. Cette dernière est une juridiction en charge du respect de la constitution en particulier elle contrôle la constitutionnalité des lois et veille au respect des droits fondamentaux. De plus, l’adjectif véritable renvois au réel, à l’authenticité.
Tout au long de la Ve République, le conseil constitutionnel a réussi à s’affirmer, au point de

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    à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS soutient que les dispositions du II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier méconnaissent la compétence confiée au seul législateur par l'article 34 de la Constitution en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir différents délits de fraude fiscale et violent, en conséquence, le principe de légalité des délits et des peines qui découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, ces dispositions législatives n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter le Gouvernement à déterminer les éléments constitutifs d'un quelconque délit de fraude fiscale mais se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir des critères qui doivent conduire les prestataires de service soumis à obligation de déclaration, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à informer la cellule de renseignement financier nationale….

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  • Commentaires
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    En d’autres termes, est-ce qu’il est compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d’une loi révisant la Constitution ? Sur ce plan, la réponse est malaisée parce que c’est la 1re fois que le Conseil constitutionnel se prononce de manière claire et nette. Si on regarde dans le droit comparé, en France par exemple, ce n’est pas du tout évident, parce que là-bas, le Conseil s’est toujours refusé à se prononcer sur la constitutionnalité de loi constitutionnelle.….

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  • Zidaneoccured
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    Les sources du droit : Avant, règles de droit issues de décisions internes. Aujourd’hui, droit supranational. Les décisions de droit émanent de l’autorité interne de la France, + autorité au niveau de l’Union Européenne. Mais plus il y a d’échelons, plus il risque d’y avoir de contradictions entre les lois.….

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