Contrôle de constitutionnalité

les limites du contrôle de constitutionnalité des sources internes du droit.  Le contrôle de constitutionnalité, qui est chargé de déterminer si une loi, un règlement (norme de droit interne) ou traité (norme de droit externe) respectent la constitution, a déclaré conforme à la constitution la loi portant sur le régime de reforme des retraites apporté par le gouvernement, fortement contester par un grand nombre de citoyens. Quel(s) impact(s) peut/peuvent porter le(s) contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité dans les autres pays occidentaux Toutes les démocraties libérales sont aujourd’hui dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle. La création des Cours constitutionnelles est marquée par l’histoire : il y a un lien très fort entre leur mise en place, l’élaboration d’un bloc de constitutionnalité et l’émergence de la démocratie au sens libéral. L’Autriche a institué une cour constitutionnelle en 1920, l’Italie et l’Allemagne en 1947

[pic]Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue différents types de contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée

vis de toute forme de contrôle de la loi par une autorité autre que le pouvoir législatif. Cette méfiance s'exprime bien dans lʼarticle 10 du titre II de la loi des 16 et 24 aout 1790 sur lʼorganisation judiciaire au terme desquels “ Les tribunaux ne pourront prendre directement ou in directement aucune part à lʼexercice du pouvoir législatif , ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif , Cette réticence fondamentale vis a vis de toute forme de contrôle de la loi est au fond

relevaient du règlement, c'est donc le pouvoir exécutif qui est compétent pour déterminer un pan entier des normes pénales. Le monopole est aussi remit en cause par le haut, la constitution du 4 octobre 1958 a permit la constitution d'un bloc de constitutionnalité supérieur à la loi, le législateur doit respecter des normes placées au dessus de la loi ainsi que le droit communautaire et le droit européen des droits de l'homme. L'érosion par les cotés, se sont des procédures qualifiées de para-pénales

contentieux français de constitutionnalité des lois revêt-il d'un caractère contradictoire ? D'après Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel nommé par le Président de la République le 23 février 2007, « avec la question prioritaire de constitutionnalité, il y aura un véritable procès de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel » (Bernard Mathieu, « Le Conseil Constitutionnel se prépare à recevoir les premières questions prioritaires de constitutionnalité, JCP, éd. G, 2010

loi ==> supérieur ==> le conseil constitutionnel le contrôle. -a priori : controle de constitutionnalité. (A.61) après la promulgation ==> QPC : (2009 ==> loi organique; 2010: mise en place du contrôle). -les lois non contrôlés: Les lois référendaires ne sont pas contrôlées, -les lois provenant d'une directive communautaire (2004 loi pour la confiance numérique; 2006 ==> décision d'apis==> le conseil constitutionnel en principe ne contrôle pas sauf si elle est contraire aux lois francaises.

très solliciter en ce qui concerne le Contrôle de Constitutionnalité. En effet celui-ci a été saisi pour un contrôle de constitutionnalité sur une loi portant sur la création des emplois d’avenir. La décision 2012-656 DC du 24 Octobre 2012 est que cette loi peut être promulguée cette celle-ci est conforme à notre Constitution de 1958. Nous verrons par la suite si l’inflation législative à une influence positive ou négative sur le contrôle de constitutionnalité dans une première partie qui sera consacrée

du Parlement à la règle édictée par la Constitution […] La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire. » (Discours devant le Conseil d’Etat de M. Debré le 27 août 1958). En affirmant la nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois en France, Debré donne toute son ampleur à l’Etat de droit français. L’Etat de droit est une notion qui a été développée par la doctrine allemande (Rechtstaat) à la fin du 19e siècle. Pour certains c’était dans le but de limiter

Pendant longtemps en France il n'existait qu'un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que seul un contrôle avant la promulgation de la loi ou la ratification du traité n'étaient envisagé. Ce principe du contrôle de constitutionnalité est exposé dans l'article 61 de la constitution. L'article 61al1 dispose que « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des